Sujet initié par Louloutte, il y a 6 ans - 5028 vues
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Bonjour,
Mes parents ont construit leur maison après leur mariage ( sous le régime de la communauté) sur un terrain donné par mon grand-père paternel, ils ont divorcé en 1994, la liquidation de la communauté n' a jamais été faite. Mon père s'est remarié en 2005, à ce jour décédé, il a laissé à sa 2ème épouse l'usufruit de cette maison, quant à moi, seule héritière, j'en ai la nu propriété. Comment và se passer la succession ? Merci pour vos conseils, car je dois me rendre chez le notaire pour signer l'acte de notoriété , à la demande de sa 2ème épouse .
Chère Madame, Il faut distinguer les droits de votre mère sur la communauté, qui n'ont pas été purgés. Essentiellement un droit à "récompense" pour la valeur du bâti puisque le terrain appartient à votre père, et que le bâti appartient au propriétaire du sol. Donc il faut évaluer la valeur du bâti, procéder au partage et fixer l'indemnité due à votre mère. Puis évaluer le terrain avec son bâti, diminué de la part revenant à votre mère. Vous êtes nue propriétaire du terrain et du bâti. Votre belle mère a droit à l'usufruit. Elle peut donc y habiter sa vie durant. Cordialement
Dois-je expliquer cette situation apparemment inconnue , au notaire de mon père ? Que veut dire fixer l'indemnité de la mère ? Autre petite question, la 2 ème épouse de mon père n'a que 3 ans de + que moi ... Cela veut donc dire qu'elle prétend être avantagée ??
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