Que veut dire mandat de depot jusqu'au 15 aout 2018

Question

Mon compagnon est incarcéré depuis le 16/04/2018 pour homicide involontaire avec alcool stupéfiant excès de vitesse combien risque t'il d'années de prisons? Et il est en mandat de dépot jusqu'au 15/08/2018 qu'est ce que cela veut dire?

Maître <span class='text-uppercase'>Carré</span> · Accepted Answer

L'homicide involontaire est puni de 5 ans d'emprisonnement et jusqu'à 75 000 euros d'amende. Lorsque ce fait est accompagné par une circonstance aggravante, la peine est de 7 ans et 100 000 euros d'amende (par exemple circonstance aggravante d'alcool).  Lorsque plusieurs circonstances sont visées (alcool, excès de vitesse, délit de fuite etc.), le maximum encouru est alors porté à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.  Il s'agit des peines maximales pouvant être prononcées.  Concernant le mandat de dépôt, il s'agit d'un acte permettant la détention provisoire de votre compagnon.  Compte tenu des faits qui lui sont reprochés, la durée de ce mandat est de 4 mois, renouvelable.  Ainsi, avant la date de fin de son mandat de dépôt, votre compagnon sera présenté au Juge des Libertés et de la Détention qui décidera, au regard de sa situation, s'il convient de renouveler pour la même période, la détention provisoire de votre compagnon ou si un contrôle judiciaire peut être mis en place.  J'espère avoir répondu à vos questions et dans l'affirmative, je vous remercie de l'indiquer

Mélissa · Answer

Donc il aura minumum 7 ans de prison et maximum 10 ans. Aura t'il le droit a du sursis? Et si par exemple il prend 7 ans moins les remises de peines ça reviendrai a combien d'années de prison a peut près? merci d'avance. cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Carré</span> · Answer

Je vous rassure, il s'agit des maximum encourus pour ce type d'infractions.  Il n'aura donc pas "au minimum 7 ans" de prison.  S'il est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés, il pourra certainement bénéficier d'un sursis.  Concernant les remises de peines, il existe des crédits de réduction de peine, automatiquement calculé en fonction de la durée de la condamnation prononcée. Ils se déterminent de la façon suivante : 3 mois de réduction pour la première année d'emprisonnement ; 2 mois de réduction pour les années suivantes ; il existe également des crédits de réductions de peine supplémentaires lorsque la personne condamnée manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale (travail en détention, scolarisation, soins, indemnisation des victimes...).  Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question

Mélissa · Answer

Désolée de vous embêter mais il peut avoir un minimum de combien d'années de prison pour l'infraction qu'il a commis cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Carré</span> · Answer

Je ne peux malheureusement pas vous indiquer le minimum possible puisque la peine est déterminée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur

Mélissa · Answer

Je vous remercie beaucoup pour toutes vos réponses. Bonne journée Cordialement

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