Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Comprendre un terme juridique sur acte d'acquiescement
Sujet (Cloturé) initié par christy49, il y a 6 ans - 4301 vues
Bonjour, Je viens vers vous car étant passée au JAF en mai 2018 je viens de recevoir l'acte d'acquiescement de mon Ex mari par mail. Mais voila je ne comprends pas cette phrase qui n'est pas sur mon acte a moi . Si vous vous pouviez m'éclairer merci
Donc voila monsieur accepte le jugement rendu mais ensuite on lit que " Et protestant de nullité contre ce qui serait fait au mépris des présentes et donnant pouvoir a son avocate de terminer la procédure"
Voilà donc cela veut dire quil est accord ou pas et quil va encore m'attaquer? J'y comprends plus rien il a voulu les 3 enfants il les a que faut til de plus
Dans la pratique, cela ne veut pas dire grand chose, à part qu'il n'y a plus de problème et que vous n'avez désormais qu'à attendre la transcription du jugement...
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