Sujet initié par Chipounette, il y a 6 ans - 5610 vues
Bonjour, Ayant été conjointe collaboratrice dans l'entreprise individuelle de mon mari mais qui a été en liquidation judiciaire simplifié suivi d'une clôture pour insuffisance d'actif,Un huissier mandaté par le RSI me réclame les dettes RSI qui sont à mon nom mais associé au nom de l'entreprise quels sont mes droits ?
Par principe le conjoint collaborateur n’est pas soumis aux règles de dessaisissement et effet réel de la procédure collective par conséquent toutes vos dettes (u compris) personnelles peuvent être réclamées par vos créanciers
La réponse est plus complexe selon le statut marital qui vous est applicable. Il serait nécessaire d’avoir plus d’information afin de mieux vous répondre.
Vous pouvez me contacter en pv si vous le souhaitez
Je vous remercie pour votre réponse, Je suis marié sous le régime de la communauté,il n'y a pas de contrat de mariage, l'huissier peut il saisir à la maison,ou saisir le salaire de mon mari,je n'ai jamais reçu de contraintes en main propre,est ce que cela change quelque chose, pouvez vous me dire comment prendre contact en PV avec vous, Merci d'avance.
J'ai reçu 2 mises en demeure en recommandé pour les contraintes soit disant l'huissier me dit qu'il en a en sa possession,moi, j'en ai reçu aucune en main propre,ni en courrier, Pour la dernière,vu que le commerce était définitivement fermé aucune mise en demeure signé(recommandé) Que dois je faire ?
Concernant les AR, par principe quand vous ne récupérez pas vos RAR La Poste les conserve 15 jours, passé ce délai ils sont renvoyés à l'expéditeur avec la mention PLI AVISE NON RECLAME, ce qui équivaut à une notification, il vous appartenait de les retirer.
Ce n'est pas la signature qui importe mais la délivrance à la bonne adresse. Si l'huissier vous a retrouvé il doit avoir conservé des documents qu'il vous appartient de retirer.
Il vous appartient de déclarer tout changement de situation à vos interlocuteurs, vous ne pouvez vous dédouaner sous l'excuse d'un commerce fermé sans qu'un changement officiel de situation (liquidation, cessation d'activité, radiation...) n'ait été déclaré aux organismes sociaux. A défaut pour eux votre commerce existe toujours...
Le nécessaire avait été fait pour le changement d'adresse et l'arrêt de l'activité,quoi qu'il en soit, j'ai bien compris avec le RSI,on aura toujours tort ils feront tout pour obtenir leurs créances,avec leurs saisies... Merci pour vos réponses.
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