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Urgent - prescription cotisation annee 2013 - urssaf
Sujet initié par Valentine38, il y a 6 ans - 4415 vues

Bonjour,
Nous avons eu une contrainte faite par huissier en avril 2014, mais l'URSSAF au mois de mars 2017 a demandé l'interruption de la procédure. Lhuissier, avec qui, pour une fois, les rapports était très corrects, m'a donc demandé de cesser les versements à son étude. Au mois d'octobre, le 25, j'ai reçu une notification de l'URSSAF m'indiquant qu'il avait procede au calcul définitif et qu'après vérification, je recevrai ou un appel complémentaire ou un credit qui me sera notifié (j'ai en effet reçu un avis de crédit le 27 avril 2018 et j'attends actuellement un remboursement).
Jusqu'à cette simple lettre, de ce mois de juin 2018 me réclamant à nouveau la somme de 1975 euros pour des cotisation de l'année 2013 et me signifiant également, une reprise de contrainte si je ne réponds pas à cette simple lettre.
La contrainte datant d'avril 2014 pour année 2013, interrompue en avril 2017 (donc trois ans), le courrier du mois d'octobre ensuite.
D'où cette question, procédure interrompue par l'URSSAF, demande de remboursement à nouveau pour année 2013; y a t'il prescription?

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2 réponses
Madame,

Tout dépend de la nature de la lettre de juin 2018

Si la lettre de juin 2018 est une nouvelle demande de paiement (et non une exécution de la contrainte) où il n'est pas fait mention de la procédure initiée en 2014, la prescription me paraît acquise. En effet, le délai de prescription des cotisations et contributions sociales est de 3 ans :

- à partir de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues pour les entreprises ;
- à partir du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues pour les travailleurs indépendants.

Si la lettre de juin 2018 est une demande d'exécution de la contrainte délivrée en avril 2014, la demande n'est pas prescrite puisque l'URSSAF dispose d'un délai de 10 ans pour faire exécuter la contrainte.

Ce qui m'étonne, c'est qu'une régularisation en votre faveur est intervenu en avril 2018. Dès lors, je ne vois pas sur quel fondement l'URSSAF exige ce remboursement. Au regard de votre descriptif, il semble que nous nous trouvons dans le premier cas de figure et que la prescription serait alors acquise.

Si j'ai répondu à votre attente, merci de le préciser sur le site!

Cordialement,
il y a 6 ans
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Valentine38
Bonjour,

Je vous prie de bien vouloir nous excuser de cette réponse tardive, n'ayant plus eu internet durant quelques semaines.
Je vous remercie de cette réponse et souhaiterait prendre contact avec vous pour quelques précisions supplémentaires.
Merci par avance de votre retour.
Salutations sincères
il y a 6 ans
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