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Question résolue par Maître Adèle CARRé
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Adèle

Casier judiciaire n 2
Sujet initié par MAHE, il y a 6 ans - 8925 vues

Bonjour,

j'ai eu un retrait de permis d'un an il y a 15 ans de cela est ce que cela me portera préjudice pour lenquete de moralité pour le concours de surveillant pénitencier ?
SVP

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Bonjour,

l'enquête de moralité pour l'obtention du concours de surveillant pénitentiaire est soumis à une enquête administrative qui vise à interroger les différents fichiers vous concernant, afin de s'assurer que vous remplissez toutes les conditions (notamment de moralité!)

Compte tenu de l'ancienneté de votre condamnation, assurez vous qu'elle figure toujours sur votre casier judiciaire.

Dans l'affirmative, vous pouvez en demander l’effacement judiciaire par le biais d’une requête adressée au procureur de la République (articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale).

Par ailleurs, vous pouvez également solliciter auprès du Procureur de la République du lieu de votre condamnation, et par le biais également d'une requête, votre effacement anticipé des informations inscrites au TAJ et qui apparaîtront lors de l'enquête (Articles 230-8 et R.40-31 du Code de procédure pénale).

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Cordialement,
MAHE
les condamnations sont ils pas retirer au bout de 4 ans ?
il y a 6 ans
Pour répondre à votre question, toutes les mentions de votre casier judiciaire (Bulletin n°1) sont automatiquement effacées quarante ans (40) après la dernière condamnation.

Concernant l'inscription à votre Bulletin n°2, l'effacement se fait au bout de :

- 3 ans si vous avez été condamné à une amende ou à des jours-amendes ;
- 5 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative (emprisonnement assorti du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve, d’un travail d’intérêt général, interdiction de séjour, interdiction du territoire, sanction-réparation) ;
- 10 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou si vous avez été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement le total ne dépassant pas 5 ans.

J'espère avoir répondu à votre interrogation et vous invite à en faire part au site dans l'affirmative.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Rere
Bonjour ,
Comment savoir si une mention y est inscrite sur le numéro 2 ?
Merci de botre réponse
il y a 4 ans
Lola
Bonjour madame j’ai était licencier à la ratp du au retour de l’enquête administrative NÉGATIF mais mon B3 et néant vierge ainsi que mon B2 Neant vierge pouvez vous me dire où et le problème je n’arrive toujours pas à comprendre pourquoi on me refuse
il y a 3 ans
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