Validité proposition modification contrat / baisse rémunération

Sujet initié par Solène, il y a 6 ans - 4522 vues

Chère Madame,
La baisse de la rémunération est un classique des difficultés des entreprises.
L'employeur vous a fait une proposition dans le cadre d'un "accord de préservation de l'emploi".
Vous n'avez aucune obligation à l'accepter.
Il a le droit d'en tirer les conséquences et de continuer la procédure économique en recherchant un licenciement économique.
Toutefois il devra justifier le motif économique et les critères du choix du salarié. Il faudra lui demander les critères dans les 10 jours du licenciement.
Vous aurez droit de contester le licenciement dans les 12 mois après le licenciement.

Les critères habituels du choix des salariés et de l'ordre des licenciements sont:
- les charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés,
- l'ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise,
- toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés,
- des qualités professionnelles appréciées par catégorie.
- D'autres critères conventionnels ou spécifiques à votre activité

Comme vous le voyez, le salaire n'est pas un critère d'ordre des licenciements.
Mais le salaire peut être un motif de difficultés économiques.

D'après ce que vous avez indiqué il y a de grandes chances que votre licenciement soit contestable.

Souscrivez tout de suite une protection juridique. Elle couvrira les frais de contentieux.
Et faites le choix d'un avocat. Pour négocier rapidement ou pour un contentieux

Cordialement
Ariel DAHAN