Vente maison avec droit d'usage et d'habitation (maladie alzheimer)
Sujet initié par malmaisone, il y a 6 ans - 6743 vues
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Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison reçu lors du divorce de mes parents avec un droit usage et d'habitation pour ma mère et un droit d'aliénation de mes parents. Ma mère a la maladie d'alzheimer et est en EHPAD depuis 1 ans 1/2. Ma mère doit supporter les charges de la maison. Donc j'ai souhaité vendre cette maison, j'ai une habilitation familiale (fille unique) et j'ai demandé aussi le droit de vendre la maison. J'ai l'accord du juge pour représenter et intervenir au nom de ma mère dans les opérations de vente du bien. Sauf que le notaire de l'acheteur dit qu'il faut faire à nouveau une requête auprès du juge (les délai sont de long 9 mois la première fois) ... Le juge a été assez vague dans son autorisation car elle m'a dit qu'elle n'écrira jamais qu'elle lui retire le droit d'usage et d'aliénation et que les notaires sont au courant. Comment faire est ce que je suis dans une impasse ? La maison de retraite coûte plus de 1000 euros de reste à charge, cette vente permettant de payer pour 5 ans , ma mère ne se rappelle pas de la maison, elle est GIR 2 donc bien dépendante. La vente de ma maison permettant de payer l'ehpad
Chère Madame, Les notaires sont des #¤$¤ finis. Il est évident que votre mère a perdu de fait son droit d'usage et d'habitation, compte tenu de son état. Puisque votre mère est reconnue incapable majeure, et que le juge vous autorise à représenter votre mère pour la vente du bien, l'autorisation me paraît suffisamment explicite. Si le notaire ne s'en contente pas, à lui d'écrire au juge des tutelles.
Cela étant, le juge des tutelles peut vous autoriser formellement à vendre dans les conditions présentées. L'autorisation peut être rendue très rapidement. Il faudra prouver que son état médical est incompatible avec un retour à son domicile.
Merci pour votre réponse. Il y a eu un médecin de la liste fournis qui a vu ma mère déjà. Son état ne lui permet aucun retour chez elle. Lors de la demande d'habilitation j'ai ajouté la requête pour vendre. J'ai même dit au notaire que si cela permettait de débloquer la situation je le faisais à titre onéreux de toute façon l'argent ira à ma mère et cela diminuera la plus values (estimation basse au moment de la donation)
voici le texte de l'habilitation: * tous les actes relatifs à ses biens, notamment administrer ses comptes bancaires et payer toutes les dépenses ... précision faite que l'autorisation préalable du juge des tutelles devra être obtenue pour: - les actes de disposition à titre gratuit - les actes pour lesquels il existe une opposition d'intérêts avec la personne protégée - les actes par lesquels il serait disposé des droits relatifs au logement de la personne protégée
* tous actes relatifs à sa personne dans le respect des disposition ...
* représenter et intervenir au nom de madame X dans les opération de vente du bien situé à x figurant au cadastre N°..
Le dernier point est présent suite à ma demande de vente de la maison mais le notaire revient tout le temps sur le point 2: précision faite .... alors que pour moi le point deux est annulé par le point 3 (requête supplémentaire lors de ma demande d'habilitation)
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