Vente maison avec droit d'usage et d'habitation (maladie alzheimer)
Sujet initié par malmaisone, il y a 6 ans - 6745 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison reçu lors du divorce de mes parents avec un droit usage et d'habitation pour ma mère et un droit d'aliénation de mes parents. Ma mère a la maladie d'alzheimer et est en EHPAD depuis 1 ans 1/2. Ma mère doit supporter les charges de la maison. Donc j'ai souhaité vendre cette maison, j'ai une habilitation familiale (fille unique) et j'ai demandé aussi le droit de vendre la maison. J'ai l'accord du juge pour représenter et intervenir au nom de ma mère dans les opérations de vente du bien. Sauf que le notaire de l'acheteur dit qu'il faut faire à nouveau une requête auprès du juge (les délai sont de long 9 mois la première fois) ... Le juge a été assez vague dans son autorisation car elle m'a dit qu'elle n'écrira jamais qu'elle lui retire le droit d'usage et d'aliénation et que les notaires sont au courant. Comment faire est ce que je suis dans une impasse ? La maison de retraite coûte plus de 1000 euros de reste à charge, cette vente permettant de payer pour 5 ans , ma mère ne se rappelle pas de la maison, elle est GIR 2 donc bien dépendante. La vente de ma maison permettant de payer l'ehpad
Merci pour votre réponse. Il y a eu un médecin de la liste fournis qui a vu ma mère déjà. Son état ne lui permet aucun retour chez elle. Lors de la demande d'habilitation j'ai ajouté la requête pour vendre. J'ai même dit au notaire que si cela permettait de débloquer la situation je le faisais à titre onéreux de toute façon l'argent ira à ma mère et cela diminuera la plus values (estimation basse au moment de la donation)
voici le texte de l'habilitation: * tous les actes relatifs à ses biens, notamment administrer ses comptes bancaires et payer toutes les dépenses ... précision faite que l'autorisation préalable du juge des tutelles devra être obtenue pour: - les actes de disposition à titre gratuit - les actes pour lesquels il existe une opposition d'intérêts avec la personne protégée - les actes par lesquels il serait disposé des droits relatifs au logement de la personne protégée
* tous actes relatifs à sa personne dans le respect des disposition ...
* représenter et intervenir au nom de madame X dans les opération de vente du bien situé à x figurant au cadastre N°..
Le dernier point est présent suite à ma demande de vente de la maison mais le notaire revient tout le temps sur le point 2: précision faite .... alors que pour moi le point deux est annulé par le point 3 (requête supplémentaire lors de ma demande d'habilitation)
Chère Madame, Les notaires sont des #¤$¤ finis. Il est évident que votre mère a perdu de fait son droit d'usage et d'habitation, compte tenu de son état. Puisque votre mère est reconnue incapable majeure, et que le juge vous autorise à représenter votre mère pour la vente du bien, l'autorisation me paraît suffisamment explicite. Si le notaire ne s'en contente pas, à lui d'écrire au juge des tutelles.
Cela étant, le juge des tutelles peut vous autoriser formellement à vendre dans les conditions présentées. L'autorisation peut être rendue très rapidement. Il faudra prouver que son état médical est incompatible avec un retour à son domicile.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
