Mandat du président d'une sas terminé depuis octobre 2016

Sujet initié par defrey, il y a 6 ans - 5798 vues

Merci de préciser la teneur des dispositions statutaires ou de l'assemblée générale des associés ayant procédé à la nomination du président, tant pour la durée que pour ses pouvoirs avec ses éventuelles limitations.(Il est possible par exemple que la reconduction du mandant du président soit tacite et soit effective pour une nouvelle période annuelle, triennale ou autre).

Cdlt

Bonjour et merci de votre réponse,
Le mandat est bien celui de mon co-associé. Le président n'a pas été renouvelé c'est la même personne et les status prévoient une durée fixe de 3 ans sans renouvellement tacite depuis la création de la SAS en 2013.
La société fait environ 600 K€ de CA.
Le véhicule a été pris en crédit avec notre banque.
On va dire que le président a les pleins pouvoirs selon les status que sa rémunération est fixée collectivement à la majorité simple (je n'ai pas été consulté) et que je n'ai pas été informé et consulté pour l'approbation des comptes annuels depuis 2013,qui est un décision collective selon les status..il n'y a eu aucune AG!
Cordialement,

Bonjour,
La situation que vous décrivez paraît invraisemblable.

Il vous appartient dans un premier temps de faire oralement le point avec le président de la SAS afin de lui demander de régulariser la situation juridique de la société, en lui rappelant les règles juridiques concernant la réunion obligatoire d'une assemblée générale ordinaire annuelle dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice afin d'approuver les comptes de l'exercice écoulé, les conventions réglementées, affecter le résultat de l'exercice, etc...+ dépôt des comptes, du rapport de gestion et de la résolution d'affectation du résultat au greffe du tribunal de commerce dans le mois de l'assemblée + report du procès-verbal de l'assemblée sur le registre des PV d'assemblées coté et paraphé par le greffe,..

De même la rémunération du président doit être fixée par l'assemblée générale ordinaire des associés (Idem en cas de révision de la rémunération).

Je vous précise que si vous avez signé le procès-verbal d'une ou plusieurs assemblées générales, celle(s)-ci seront considérée(s) comme valable(s).

Concernant l'achat du véhicule au prix de 50 000 € , il s'agit d'une décision de gestion entrant dans les pouvoirs du président puisque vous indiquez qu'il n'y a pas de limitation de ses pouvoirs dans les statuts, ni aux termes d'une assemblée générale.

Si vous contestez cette gestion, vous pouvez demander au président et au secrétaire de l'assemblée lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle de mentionner vos observations relatives à l'acquisition de ce véhicule dont le prix serait par exemple à votre sens excessif par rapport au chiffre d'affaires et aux résultats de la société.

Si le président ne donne pas suite à vos demandes de régularisation de la situation juridique (incluant également le renouvellement du mandat du président), je vous conseille de lui adresser une lettre recommandée avec AR à cet effet en fixant un délai d'un mois par exemple pour opérer ces régularisations. A défaut de faire le nécessaire, vous pourrez prendre l'attache d'un avocat pour diligenter une procédure judiciaire, tous les manquements que vous décrivez étant passibles de sanctions financières voire pénales.

Vous indiquez également que vous voudriez avoir le même véhicule de société que le président : Votre travail au sein de la société le justifie-t'il? L'achat d'un véhicule de société doit être effectué dans l'intérêt de la société et ne pas l'obérer...

Cdlt;

Bonjour et merci pour vos conseils,

Aucun document d'AG n'a été signé de ma main mis à part le premier stipulant la nomination du président pour 3 années. Il n'y a jamais eu d'autres AG. Les comptes sont bien déposés tous les ans sans aucune visibilité de ma part (mis à part l'accés au logiciel de compta que je viens de découvrir...(paiement par l'entreprise de vacances, canapé, Télé grand écran, KILOUTOU, CASTO,etc...pour le président qui travaille de chez lui) comment est ce possible? Quant au véhicule je ne demande pas d'avoir le même seulement étant commercial j'aimerai en disposer d'un.
Cordialement,

Tout-à-fait d'accord avec Me DAHAN.

Il conviendrait à mon sens avant ces actions judiciaires de demander une copie ds résolutions d'affectation des résultats des derniers exercices, si les comptes, rapport de gestion et ces résolutions ont bien été déposées, comme la loi l'exige dans le délai d'un mois à compter de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes (qui devait se tenir dans les 6 mois de la clôture de chacun des exercices.

Et une procédure amiable me paraît nécessaire dans un premier temps aux fins d'obtenir toutes les explications du président et si possible régulariser la situation juridique, avant les actions judiciaires préconisées par Me DAHAN qui s'avéreront longues et onéreuses. Si les faits s'avéraient exacts, le président pourrait encourir de lourdes sanctions, une procédure fiscale pourrait être diligentée et la société être mise en difficultés voire en liquidation judiciaire. (Tout peut être régularisé , à l'exception des abus de biens sociaux....)... et l'internaute pourrait perdre son emploi.

Cdlt.

les comptes ont toujours été déposé mais sans AG!!!!????
Quant aux faits ils sont malheureusement bien exacts
Cordialement,

Oui mais il est obligatoire de déposer au greffe du tribunal de commerce avec les comptes annuels et le rapport de gestion (celui-ci n'étant pas obligatoire pour les EURL et SASU) la résolution de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui affecte le résultat à un compte tel que report à nouveau ou autres réserves... Demandez une copie de cette résolution au greffe du tribunal de commerce de votre société et copie des bilans.

On indique que cette résolution a été adoptée (ou très rarement rejetée) par les associés de la SAS et que le procès-verbal de cette assemblée générale a été reportée sur le registre des procès-verbaux des assemblées générales... Il serait intéressant de savoir si cette résolution d'affectation du résultat a bien été déposée au greffe pour les derniers exercices et son contenu..., compte tenu du fait que vous indiquez ne pas avoir signé des procès-verbaux d'assemblées générales!

Cdlt.

Bonjour,

Seuls le certificat de dépôt des comptes annuels déposés avec déclaration de confidentialité sont disponibles...

Bonjour,

Je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher dans un premier temps du président de la SAS pour obtenir copie de tourtes les pièces nécessaires et qu'il régularise d'urgence la situation juridique. Il conviendrait à mon sens de vous rapprocher d'un avocat afin de préparer votre demande (de renseignements et copie de pièces) écrite et, en cas de difficultés, il faudra engager toute procédure indiquée par Me DAHAN.

Rappel :
"Le droit d’information des associés de la société par actions simplifiée est aménagé dans les statuts de la SAS

Toutefois, même si les statuts ne le précisent pas, tout associé ou groupe d’associés détenant (ensemble) au moins 5% du capital, a le droit :

de poser par écrit, deux fois par an, des questions au président dans le cadre d’une procédure d’alerte sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de la société ;
de demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
La jurisprudence a par ailleurs reconnu aux associés, comme cela existe pour les sociétés anonymes (et même si les statuts ne le précisent pas) le droit d’être informés et d’obtenir communication préalable de tous documents requis pour une prise de décision basée sur un choix éclairé avant toute consultation des associés. Ce sera le cas, par exemple, de la nécessaire communication des comptes sociaux et du rapport de gestion avant la réunion de la collectivité des associés devant se prononcer sur l’approbation des comptes annuels."

Cdlt..

bonjour et merci pour vos conseils,

Ce que je ne comprends vraiment pas c'est que les comptes aient été déposés sans mon appobation

Comme je vous l'ai expliqué précédemment, le dépôt des comptes d'une SAS (comprenant au cas présent deux associés) au greffe du tribunal de commerce dans les 7 mois suivant la clôture de l'exercice social est accompagné de la résolution d'approbation des comptes (et affectation du résultat...) extraits du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire annuelle à laquelle, selon vous, vous n'avez pas été convoqué et n'auriez pas non plus signé la feuille de présence...(?), ce qui est contraire à la législation et réglementation en vigueur (Cf. Code de commerce). Vous pourrez tirer ceci au clair de même que les autres points juridiques après avoir interrogé le président à ce sujet, et, en cas d'absence de réponse ou de réponse insuffisante, en engageant toute procédure indiquée par Me DAHAN...

Cordialement