Sujet initié par christine, il y a 6 ans - 5377 vues
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Bonjour,
J'aurais quatres questions : 1- La convention entre le client et son avocat est-elle obligatoire à cause de la loi réformée ?
2- La convention est obligatoire si ce n'est pas un cas d'urgence ou lorsque c'est un cas d'urgence ? et un cas d'urgence veut dire combien de temps maximum avant l'audience ou autre ? ( une semaine , 2 semaines maximum ect ??? ) 3- L'avocat doit-il nous informer au préalable du déroulement de sa mission et cela est normalement marqué sur la convention ? ou il doit informer son client avant de faire une quelconque démarche ?
4- un avocat qui demande qu'on lui règle une somme en indiquant que ce montant est TTC cela veut dire que toutes les diligences qu'il va accomplir sont comprises ? et donc même si il fait une signification de décision à la partie adverse via huissier , le prix de la signification est compris dans sa somme d'honoraires TTC ??
En effet la signature d'une convention d'honoraires est à présent obligatoire.
La signature de la convention peut néanmoins être retardée a raison de l'urgence pour l'avocat à intervenir. Cette exception s'applique bien souvent en matière penale.
En principe l'avocat de part sa mission de conseil va informer son client des actions qu'il convient de mener pour parvenir à solutionner le litige du client. L'avocat indiqué en principe dans la convention ou un document annexe l'étendue de la mission qui lui est confiée par le client. En principe l'avocat recueille l'accord de son client sur tous les actes qu'il diligente.
Le montant des honoraires comprend ce que l'avocat indiqué dans la convention d'honoraires qui est conclue. En general le règlement des honoraires des tiers qui concourent à la réalisation de la mission et notamment les huissiers sont réglés directement par le client et s'ils sont réglés par l'avocat ne constitue qu'une avance des frais.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse maître . La convention d'honoraires est désormais obligatoire , et si l'avocat ne nous fait pas signer de convention cela peut lui causer des problèmes face à la justice ? ( bâtonnier ect ...)
Et je n'ai pas trop compris ce que vous avez dit en ce qui concerne le règlement des tiers... Donc dans la somme de ses honoraires TTC , si l'avocat paie la signification auprès de l'huissier je n'ai rien à lui rembourser étant donné que la signification est comprise dans sa somme TTC ? ou bien dois-je lui rembourser en plus le fait qu'il ai payé la signification ?? car je n'ai pas eu de convention ni aucun document où il est indiqué ses honoraires ni le déroulement de sa mission . L'avocat m'a seulement indiqué ses honoraires à la fin de la procédure en me demandant de le régler .
Oui des sanctions existent en l'absence de convention et notamment devant le bâtonnier
En principe ces frais sont à régler en sus.
Si vous n'avez pas de convention il est difficile d'établir que ces frais étaient inclus dans sa mission, d'autant plus qu'il ne s'agit pas d'honoraires lui revenant.
D'accord encore merci pour ces réponses . Ce n'était pas exactement cela que je voulais savoir ...L'avocat ne m'a jamais donné de convention et il m'a annoncé ses honoraires à la fin de la procédure , il ne m'avait également jamais informée du déroulement de sa mission . Comme l'avocat ne m'a jamais donné de convention c'est lui qui est en tort non ? et c'est lui qui risque des sanctions ? Car il ne m'avait jamais informée de ses honoraires ni de ce qu'il allait faire dans le cadre de sa mission ..
Oui bien sur les sanctions peuvent être exercées à l'encontre de l'Avocat qui aurait dû vous informer du déroulé de sa mission.
Après bien entendu tout dépend de la date à laquelle sa mission a débutée. Si c'est avant la réforme la rédaction d'une convention n'était pas obligatoire.
Sa mission a commencé début mars 2018 et mon audience avait lieu début avril 2018 . Il ne m'avait même pas donné de lettre de mission ni de convention comme je vous l'avais également dit précédemment . Y-a t-il une loi qui sanctionne lorsque qu'il n'y a pas de convention d'honoraires ? Bien Cordialement
Chère Madame, La Cour de Cassation a jugé il y a quelques semaines que bien qu'obligatoire, l'absence de la convention d'honoraires ne privait pas l'avocat de se droits à honoraire. Mais dans ce cas les honoraires doivent être évalués par le Bâtonnier et en appel par la Cour d'APpel en fonction des critères objectifs du dosseir: - difficulté du dossier - spécialisation de l'avocat ...
Donc si votre avocat a travaillé sans convention d'honoraires vous lui devez tout de même un honoraire.
Par ailleurs l'urgence est évaluée de manière subjective. Notamment si vous n'êtes pas disponible pour lui signer la convention d'honoraires avant une date donnée, et qu'il faut agir avant cette date, l'urgence sera considérée, même si la date est éloignée de 30 jours.
L'information du client dépend de la mission et des démarches à faire. Un appel suppose une démarche unique d'appel; Dès lors que la mission est donnée, le déroulement processuel n'est pas obligatoirement transmis pas à pas. Cependant il est logique de tenir informé le client.
Le montant des honoraires est toujours TTC pour un particulier. Cela signifie qu'il inclue la TVA de 20 % que vous subissez, et qu'il doit reverser. Mais TTC ne signifie pas "frais et charges inclus". Les frais et les débours sont toujours facturés au client en supplément. Ce n'est pas votre avocat qui supporte le coût des actes d'huissier, même s'il en a fait l'avance.
Donc vous devez payer à votre avocat: - Les frais et débours facturés, en plus de ses honoraires - Les honoraires tels que prévus dans la convention d'honoraire, TTC - Les honoraires justifiés en l'absence de convention d'honoraire. TTC également.
En somme, puisque ce professionnel a réalisé une prestation à votre profit, il est normal que vous le payez en retour. Autrement, cela porte un nom qui n'est pas à votre avantage. Cordialement
Maître , ce que vous disez est un peu contradictoire ... mon avocat n'a même pas justifier le montant de ses honoraires il m'a simplement indiqué la somme de ses honoraires TTC une fois le jugement rendu avec aucun descriptif détaillé de cette somme TTC .
J'avais du temps afin de signer la convention , j'étais même tout le temps disponible mais mon avocat n'en a pas fait et comme maître Boireau l'a dit , le fait qu'il n'y ai pas de convention, cela s'applique souvent en pénal hors me concernant ce n'était pas du pénal .
Vous insinuez des choses à mon égard sans preuves et vous n'êtes pas très professionnel . ( je ne suis pas malhonnête ) je suis venue ici afin d'obtenir des réponses et non pas d'être jugée ... Je suis simplement venue sur ce site car j'ai des connaissances qui m'ont dit qu'il y avait des avocats super compétents qui répondaient a nos attentes . Je vous prie de garder vos préjugés déplacés et de ne plus commenter sur mes questions ainsi que de laisser maître boireau et les autres avocats répondre à mes questions . Bien Cordialement
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