Assignation jex : inscription de faux et modifications, possibles ?

Question

à vous ! Voilà, suite à une saisie-attribution sur compte bancaire, j'ai fait assigner devant le Juge de l'Exécution (je suis sans avocat) mon adversaire (créancier) dans le délai d'un mois pour contester cette SAT mais également toutes les autres mesures : commandement aux fins de saisie-vente, indispo certificat immatriculation,.. ! Seulement, un mois c'était relativement court et je me suis rendue compte que j'avais été vraiment trop "cool" concernant les dommages-intérêts et l'article 700.. Aussi, je souhaiterais faire une inscription de faux incidente sur le commandement et évidemment la plaider devant le JEX déjà saisi. Je précise que : La procédure devant le JEX est orale. Questions : 1/ Comment puis-je modifier mes prétentions (DI et 700) maintenant que j'ai assigné (signifié + enrôlé) ? -> a) Je réassigne ? -> b) J'envoie des conclusions incidentes à la partie adverse et au Greffe et je les plaide en face-to-face ? -> c) Je ne fais rien et je les plaiderai oralement tout en remettant après les plaidoiries mes conclusions avec montants modifiés ? 2/ Pour l'inscription de faux incidente, dans l'acte en question (la déclaration de faux) je mets contre qui ? -> a) L'huissier faussaire ? -> b) Le créancier ? 3/ Comment gérer ma demande de répétions de l'indu et de DI par rapport à l'usage de faux devant le JEX (contre le créancier donc) ? -> a) Les DI devront être exprimés dans l'acte de "déclaration de faux" ? -> b) Je réassigne avec cette nouvelle demande ? -> c) J'envoie des conclusions incidentes à la partie adverse et au Greffe et je les plaide en face-to-face ? -> d) Je ne fais rien et je les plaiderai oralement tout en remettant après les plaidoiries mes conclusions avec montants modifiés ?  Merci à vous pour votre temps

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Accepted Answer

Vous avez la possibilité de compléter et/ou modifier vos demandes, en régularisant et communiquant devant le Juge, le moment venu, des conclusions et des pièces à l'appui de vos nouvelles prétentions et que vous communiquerez préalablement à la partie adverse.

Nul besoin d'une quelconque inscription en faux, il vous suffit de contester la validité des actes dont il s'agit, en prouvant leur caractère erroné, à l'aide de tous les moyens de preuve admissibles (témoignages, etc).

Si cela vaut la peine et le coût, vous pouvez solliciter à un huissier l'établissement d'un PV de constat faisant état de vos remarques sur l'inexistence de tout interphone et le visionnage de la vidéo).

Si besoin, prenez un Avocat de votre choix, pour faire le point.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vous utilisez des notions qui n'ont rien à voir avec votre propos! Ce n'est pas un faux! Cordialement

Orchidée · Answer

Merci pour votre intervention ! Seulement, je ne comprends pas comment vous pouvez affirmer qu'il ne s'agit pas d'un faux.. L'acte incriminé est une "Signification de titre exécutoire avec commandement aux fins de saisie-vente", j'aurais du être plus précise  (préalable, la signification du titre, indispensable pour procéder à toute mesure de saisie.) L'acte en question (authentique nan ?) est entaché de fausses déclarations puisque l'huissier constate, dans ses modalités de remise, des faits qui ne sont pas : présence nom sur interphone (je n'ai pas d'interphone), avis de passage déposé au domicile (le système de vidéosurveillance du jour en question ne montre personne devant chez moi ce jour là). Ne s'agit il pas d'un faux dont le créancier a fait usage pour me mettre une tartine d'acte (car soit disant je ne répondais pas.. Forcément, quand on ne m'atteint pas) ? merci à vous

Marjorie · Answer

Avec ces précisions, avez-vous un autre avis ?

Marjorie · Answer

Me ! Merci pour votre retour construit  J'avais peur d'être contrainte par l'assignation..! Une petite précision, quand vous dites que je dois communiquer préalablement à la partie adverse : s'agit il des pièces ET des conclusions (argument) ou seulement des pièces ? Êtes-vous certain que la preuve contraire suffira dans mon cas puisque ce que je conteste c'est ce que l'huissier a personnellement constaté ? Je croyais, pour l'avoir lu dans des jurisprudences, que "les actes authentiques, tels que les actes d'huissier, faisaient foi jusqu'à inscription de faux" alors qu'un autre "document (sous seing privé) faisait foi jusqu'à preuve contraire apportée par tous moyens" (témoignages, photo, vidéo, constat, autres selon le document argué de faux). Lacte authentique fait foi jusquà inscription de faux : - de lexistence des faits que lofficier public a accomplis lui-même ou quil a perçus personnellement de visu et auditu (Cass. 18 février 1889, Sirey 1889.1.161) ; - de lobservation des formalités quil énonce (Cass. 18 février 1889, Sirey 1889.1.161) ; Sinon, je ferai une autre procédure en principale, si un avocat me suit, car cet huissier semble agir ainsi depuis 4 années au minimum. Merci à vous Me, cela fait 2 fois que c'est vous qui intervenez pour moi

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Sujet initié par Orchidée, il y a 6 ans - 5174 vues

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