Convention règlementée

Sujet initié par comptablia, il y a 6 ans - 7859 vues

Merci Maître DAHAN,

La convention n'est pas nulle, la procédure d'approbation a été respectée, mais elle ne pouvait être votée, tous les associés étant parti à la convention.

Ensuite la procédure s'applique aux conventions nouvelles, donc les conventions qui se poursuivent n'ont pas vocation à être réapprouvées chaque année si il n'y a pas de modification dans leurs modalités d'exécution.

Pouvez-vous revoir votre réponse et l'argumenter.

Merci

Bonjour,

Afin de compléter la réponse de Me DAHAN, je précise que, dans le cas que vous soumettez à savoir que tous les associés étaient parties à la convention, il était (ou il est) nécessaire qu'ils l'approuvent dans le procès-verbal de l'assemblée générale. Il est couramment utilisé des formules du type : "Chacun des associés approuve la convention pour ce qui concerne ses co-associés".

Donc il est erroné d'indiquer que la convention ne pouvait être approuvée....

Ensuite, il convient bien entendu, comme Me DAHAN l'a indiqué,, d'approuver chaque année dans le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire les modalités de la poursuite au cours de l'exercice écoulé de la convention préalablement conclue (On rappelle en résumé la date de la convention, le montant des loyers versés, les avenants éventuels, etc..

Cordialement.

Bonjour,

Quand tous les associés sont parti à la convention je maintien que la convention ne peut faire l'objet d'un vote. La solution proposée par DIOGENE53 n'est pas légale.

Cordialement

Bonjour,

La solution pratique que j'ai indiquée est adoptée par ces cabinets d'avocats et comptables. Je ne vois pas comment elle serait sanctionnée par la jurisprudence...

Sinon, il convenait tout au moins de relater la convention dans une résolution puis d'indiquer que "Etant tous intéressés à la convention, les associés prennent acte de la résolution ci-dessus.".

(Plusieurs modèles d'actes reprennent cette formule qui est valable).

En outre, je vous rappelle que la convention devait également être approuvée , le cas échéant, par les associés de la SCI dans le PV de l'assemblée générale ordinaire annuelle, si les conditions d'application de l'article L. 612-5 du Code de commerce s'appliquent.

Enfin, je confirme ce que j'ai précédemment écrit (et Me DAHAN également), à savoir qu'il faut également approuver (ou pendre acte si tous les associés sont intéressés à la convention) chaque année dans l'assemblée générale ordinaire annuelle la ou les conventions précédemment approuvées (ou dont il a été pris acte) et poursuivies au cours de l'exercice écoulé, en indiquant les éléments principaux (montant des loyers si bail, rappel de la date de conclusion du bail, les avenants éventuels, etc..).

Vous ne pouviez donc pas ne pas mentionner cette convention dans l'assemblée générale ordinaire annuelle qui a suivi sa conclusion et la faire réapparaître quelques années plus tard, au motif que le vote d'un associé doit désormais intervenir! Ce n'est pas la pratique...

Cdlt

A noter également que l'article L 612-5 du Code de commerce ne prévoit pas la non-participation au vote des associés intéressés à la convention dans les SCI (en ce qui concerne la SCI)....Il y aurait lieu de savoir si comptablia a appliqué ces dispositions.

Cordialement

Bonjour DIOGENE53,

Votre second message confirme ce que je disait, la convention est présentée à l'assemblée mais elle ne peut être votée, tous les associés étant parti à la convention. La mention à indiquer est plutôt "Tous les associés étant parti à la convention, la résolution ne peut être votée".
Puisqu'elle n'a pu faire l'objet d'un vote au moment de sa conclusion, ma question est donc doit elle être soumise au vote au moment de l'entrée d'un nouvel associé non parti à la convention puisqu'en principe seules les conventions nouvelles sont soumise à approbation, les conventions anciennes étant juste rappelées dans le rapport spécial ?

J'espère que ces échanges permettront de préciser ma problématique.

Cordialement