Obligatoire de signer un avenant pour mi-temps thérapeutique ?

Sujet initié par loulou, il y a 6 ans - 31801 vues

merci beaucoup pour votre réponse maître mais ma question était plutôt.. est-ce que l'employeur peut m'obliger à travailler sans avoir signé cet avenant ?

Bonjour Maître
Je suis dans le même cas, mon employeur,après m'avoir dit que je n'avais pas d'avenant à signer, vient de m'annoncer que je devrai en signer un.
Je suis à mi temps thérapeutique pour une durée de 4 mois. J'ai peur de signer ce document et de perdre des droits.

Réponse identique. Vous n'avez aucune obligation de signer un avenant.
C'est la décision médicale qui fixe les conditions de votre reprise. Donc le mi-temps thérapeutique.
Cordialement

Bonjour
je suis perplexe : la décision médicale fixe les dates de début et de fin du temps partiel thérapeutique, mais aucunement la quotité de travail ni l'organisation horaire, qui se "négocie" avec l'employeur (qui peut d'ailleurs refuser cette modalité de reprise). Dès lors, quel document contractuel est opposable à la fois à l'employeur et au salarié (si ce n'est le contrat initial à plein temps, qui n'est temporairement plus applicable...) ?

Le mi-temps thérapeutique n'est pas un contrat. C'est une situation "imposée" par la caisse d'assurance maladie à l'employeur au vu de la situation du salarié.

Le salarié obtient de son médecin une prescription de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
Ce document (la prescription médicale de mi-temps thérapeutique) fixe le pourcentage d'activité que votre médecin vous autorise par rapport à un temps complet. Et il indique aussi la répartition (ex : par tranches de 4 heures journalières…)

Le formulaire médical comporte 3 volets. Vous envoyez les volets 1 et 2 à la CPAM et remettez (en RAR) le 3ème volet à votre employeur. Vous conservez une copie pour vous.

Votre employeur vous délivre alors une "Attestation" qui établit son accord
- au principe du temps thérapeutique
- à la nature de l'emploi provisoirement occupé
- sur la rémunération versée

Vous transmettrez à la CPAM le dossier complet (attestation + prescription) pour faire reconnaitre vos droits à indemnité journalière.

Une visite médicale sera mise en place à l'initiative de l'employeur par le médecin du travail qui donnera un avis sur votre capacité ou incapacité de travail.

Avec l'accord du médecin, vous fixez librement les horaires de travail avec l'employeur qui devra dresser une nouvelle attestation de salaire correspondant à la réalité.

Cependant, ce n'est pas un avenant au sens juridique. Vous ne passez pas en travail à temps partiel contractuel. Vous êtes en travail à temps partiel légal imposé par la médecine du travail. Il n'y a que l'accord sur les horaires qui doit éventuellement être fixé.

En espérant avoir été complet...

Bonjour

Je me permets de rebondir sur vos explications. Il existe une jurisprudence sur la nécessité de faire un avenant :CA Orléans, ch. soc., 7 sept. 2017, n° 15/04222 qui précise ceci :
« La mise en place d’un temps partiel thérapeutique qui emporte une modification du contrat de travail doit donner lieu à un avenant précisant notamment la nature des modifications apportées au contrat initial. »

Vu que l'employeur à la jurisprudence avec lui ne sommes nous pas obligé de signer?

Merci

Bonjour

La jurisprudence dont vous faites référence concerne un avenant de du 11 octobre 1989 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, l'accord de branche du 19 avril 2006 relatif aux rémunérations minimales, l'accord d'entreprise du 30 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.

Mais n'a aucun lien avec un mi-temps thérapeutique selon ce qui est précisé.

Bonne journée

Bonjour
Je ne comprends pas votre réponse, la société invoquée dans cette jurisprudence est une société de commerce de détails qui dépend de la CCN commerce de details.

L'extrait de la jurisprudence indique ceci :
« — sur la non formalisation d’avenants :

La salariée fait grief à l’employeur de ne pas avoir établi d’avenant lors de sa reprise à mi-temps thérapeutique et de son affectation au drive.

La mise en place d’un temps partiel thérapeutique qui emporte une modification du contrat de travail doit donner lieu à un avenant précisant notamment la nature des modifications apportées au contrat initial.

Or, il n’est pas justifié qu’un avenant au contrat de travail a été établi lorsque Madame Y a repris le travail à mi-temps thérapeutique à compter du mois d’octobre 2012.

Ce manquement est caractérisé. »

CA Orléans, ch. soc., 7 sept. 2017, n° 15/04222. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Orleans/2017/C1CD1BEFD881295A3574D

Merci

Moi je suis en MTT
Mais patronne ne me fait travailler normal sans l'attestation etablie avec son accord

Bonjour,
Les information données dans ce thread sont inexactes.
La mise en place d'un mi temps thérapeutique implique une réduction du temps de travail et donc une modification du contrat de travail, matérialisée par un avenant au contrat de travail.
Cela est rappelé par de multiples arrêts (dont celui cité-ci dessus) ainsi que le site du gouvernement :

"Si l’employeur accepte, les modalités de l’aménagement (jours travaillés, charge de travail réduite, temps de travail, etc.) doivent être négociées entre l’employeur, le salarié et le médecin du travail, dans le cadre d’un avenant au contrat de travail."

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/prevention-maintien-emploi/salarie-travailleur-independant-ou-agent-public/adapter-son-poste-de-travail/article/reprise-de-travail-a-temps-partiel-pour-motif-therapeutique-ou-reprise-d-un

Bonjour Bibou123

Merci pour votre reponse qui rejoint ce que j'avais vu il y a 2 ans.

Merci d'avoir pris le temps de répondre

Bonne soirée

Bonjour,

C'est effectivement marqué sur le site web mais avez-vous la reference au texte de loi (du code du travail) applicable dans ce cas ???
On trouve beaucoup de chose sur les forums (AMELI) et site meme gouvernementaux qui sont incorrects...

l'employeur ne fait pas un avenant au contrat de travail a chaque fois que l'on est en malade...
La CPAM considere dans le code de la securité social le temps partiel thérapeutique comme de la maladie vous recevez a ce titre des indémnités IJSS

L'employeur n'a pas le droit de modifier un element essentiel du contrat de travail sans l'accord, d'ou l'avenant pour temps-partiel therapeutique mais cette avenant n'est jusqu'a preuve du contraire pas prévu par la loi.

Attention a la signature d'un avenant à temp partiel en defaveur des droits du salarié. En particulié sur la rémunération qui doit etre comptabilisé en en reel de presence dans le cas du thérapeutique.

Compliqué a calculé puisque different chaque moi, donc les employeur préfere souvent un % du salaire plus simple a calculer, mais ce calcul est illégal, sauf peut-etre s'il le calcul est sur un avenant...

donc attention...