Convocation pour défaut de permis de conduire étudiant étranger
Sujet initié par davide, il y a 6 ans - 2081 vues
Bonjour,
Je suis convoqué au commissariat pour répondre du fait que j'ai été contrôlé avec un permis étranger. J'ai un titre de séjour étudiant valable. Cependant j'ai été inscrit au permis de conduire en France en 2013 et obtenu mon permis étranger en 2015.
L'officier de police me reproche d'être en défaut de permis de conduire. Il ne reconnait pas le fait que j'ai le statut étudiant comme suffisant pour utiliser mon permis étranger. Je risque une amende. Que puis-je évoquer comme texte de loi pour argumenter ma position ? Merci de votre aide. Je suis convoqué le 6 juillet 2018 au commissariat.
C'est normal. Les étrangers peuvent échanger leur permis de conduire étranger contre un permis de conduire français dans les 6 mois de leur entrée en France. Si vous êtes résident depuis 3 ans, votre permis étranger n'est plus valable en France. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.