Loyers bloqués à la caisse des dépôts et consigantions
Sujet initié par fernand, il y a 6 ans - 4382 vues
Bonjour,
le bailleur peut il résilier un bail commercial pour des loyers versés à la caisse des dépôts et consignations pour non respect des indices de références des loyers.
Bonjour, Seul le Juge d'instance peut décider la consignation des loyers à la Caisse des dépôts et Consignations en cas de litige avec le bailleur. Au cas présente, cette consignation résulte t'elle d'une décision du Juge ?
Bonjour En effet cette consignation résulte de la décision d'un juge cela fait 6 ans que cette situation dure. Le bailleur veut qu'on lui verse les sommes sur un rib lui appartenant. Leur notaire n'est pas d'accord. Du coup il nous envoi un courrier de résiliation pour loyers impayés or ces sommes sont versées sur le compte bloqué
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