Bonjour,
Seul le Juge d'instance peut décider la consignation des loyers à la Caisse des dépôts et Consignations en cas de litige avec le bailleur. Au cas présente, cette consignation résulte t'elle d'une décision du Juge ?
il y a 6 ans
Bonjour
En effet cette consignation résulte de la décision d'un juge cela fait 6 ans que cette situation dure.
Le bailleur veut qu'on lui verse les sommes sur un rib lui appartenant. Leur notaire n'est pas d'accord. Du coup il nous envoi un courrier de résiliation pour loyers impayés or ces sommes sont versées sur le compte bloqué
il y a 6 ans
Je vous conseille de vous rapprocher sans délai d'un avocat afin de vous opposer à cette demande de résiliation, les loyers étant consignés.
Cdlt
il y a 6 ans
Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
il y a 6 ans
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