Société de fait de 3 associés médecins

Sujet initié par schubert, il y a 6 ans - 6941 vues

Merci pour votre réponse
Que faire si les 2 partants souhaitent rester dans le même cabinet au sein d'une nouvelle société (SCM par exemple) ? Le 3eme peut il s'y opposer? Doit il , s'il veut continuer de travailler également au même endroit , créer une autre société à lui tout seul ?
Les propriétaires peuvent ils refuser telle ou telle société ? Sont ils obliger de renouveler le bail aux 2 sociétés ?
Encore merci pour votre aide

Bonjour,

Pourriez-vous indiquer si le contrat de bail professionnel en cours mentionne l'identité de chacun des trois médecins en qualité de locataires?

Sur le plan juridique, il convient de se référer aux dispositions du bail pour savoir si une SCM peut se se substituer aux trois médecins en qualité de locataire. A défaut, le bailleur n'est pas tenu d'accepter un changement de locataire.

Il conviendra de faire part au bailleur du projet de restructuration du cabinet (création d'une SCM pour deux associés, ..) et négocier éventuellement avec lui.. Mais ce sera plus compliqué pour lui au niveau d ela gestion et cela comportera plus de risques s'il a deux locataires (une SCM + un médecin indépendant) au lieu d'une société de fait ou une seule SCM.

En pratique, vous parviendrez certainement à un accord avec le bailleur en lui faisant part du projet de restructuration du cabinet médical. Il faut mener de concert le changement de structure du cabinet et la négociation avec le bailleur.

Le troisième médecin pourrait éventuellement constituer une SELURL ou une SELAS mais c'est une structure juridique assez lourde pour un seul médecin (sauf s'il atteint un chiffre d'honoraires conséquent..) et, comme je l'ai indiqué précédemment, ce serait plus compliqué pour le bailleur d'avoir deux entités juridiques en tant que preneurs. Pour une SCM comme toute société civile, il faut un minimum de deux associés. (sauf exceptions comme les SCP où il est possible après un départ ou un décès qu'un seul associé soit membre de la SCP, au moins pour une certaine période avant régularisation de la situation).

Cordialement.

Encore merci pour votre réponse rapide
Le bail est au nom de la Société de fait et pas aux noms des associés . Théoriquement, il faut respecter un délai de 6 mois pour résilier le bail.
Les 2 associés partants ont adressé une lettre AR en juin 2018 pour un départ sans indemnité avec un délai contractuel de 3 mois (31.10.201 et maintenant demandent une liquidation de la SDF au 30. 09.2018.
Probablement parce que je ne souhaite pas quitter les murs et/ou qu'ils ont trouvé un nouvel associé alors que je n'ai pas démissionné du cabinet. Ils ont fait paraître plusieurs annonces sur internet depuis mars 2018 pour rechercher un nouvel associé (sans mon accord)
Pensez vous que leur attitude est attaquable au niveau ordinal ou légal (cabinet de médecins)
Bien cordialement

Cher monsieur,
C'est bien par là qu'il fallait commencer.
Si vous avez signé le bail au travers d'une société de fait, vous êtes tous les trois titulaires indivis du bail.
En effet, la société de fait n'a pas de personnalité morale.
Donc la gestion de la terminaison du bail est clairement litigieuse.
Le mieux est donc de procéder à une réunion de conciliation pour déterminer comment se gère la liquidation de la SDF et la terminaison du bail.
Il se peut qu'il faille en définitive gérer cela devant les instances ordinales. C'est un problème d'exercice professionnel, et le fonctionnement actuel n'est pas conforme à votre déontologie.
Dans le même temps, une action judiciaire pour revendiquer vos droits indivis s'impose.
Je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN
Avocat