Incapacité de payer une ordonnance pénale

Sujet (Cloturé) initié par Alexis, il y a 6 ans - 8262 vues

Bonjour,

Il est possible de former opposition à l'ordonnance pénale prise à votre égard.

Pour ce faire, les modalités de contestation vous sont indiquées dans l'acte de notification de cette décision.

Pour faire simple, voici les dispositions de l'article 495-3 du Code de Procédure Pénale:
Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au ministère public qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par déclaration au greffe du tribunal, soit en poursuivre l'exécution.

Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut également être portée à la connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée.

Le prévenu est informé qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l'ordonnance, que cette opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales de l'ordonnance lorsqu'il a été statué sur une demande présentée par la victime et qu'elle permettra que l'affaire fasse l'objet d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat, dont il pourra demander la commission d'office. Le prévenu est également informé que le tribunal correctionnel, s'il l'estime coupable des faits qui lui sont reprochés, aura la possibilité de prononcer contre lui une peine d'emprisonnement si celle-ci est encourue pour le délit ayant fait l'objet de l'ordonnance.

En l'absence d'opposition, l'ordonnance est exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements correctionnels.

Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui sont ouvertes.

Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe".

Si exercez cette voie de recours, vous serez convoqué devant le Tribunal Correctionnel et pourrez plaider votre cause.

Le concours d'un avocat vous permettrait également de bénéficier d'une vision technique de votre dossier afin de vous permettre d'obtenir une sanction plus conforme à votre situation.

En espérant avoir répondu à vos questions,

Je vous prie de croire en l'expression de mes sentiments distingués.