Sujet initié par yaminahofecker, il y a 6 ans - 6177 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Peut-on résilier un ccmi sous le motif que le contrat nous a été envoyé en un seul exemplaire et signé à la poste par un seul de nous (nous sommes mariés). contrat signé à deux mais une seule lettre recommandé AR à nos deux noms et retiré en poste que par moi.
Cher Monsieur, Vous ne pouvez pas résilier le contrat. Mais il peut être nul. Tout dépend de votre situation et de la nullité invoquée. Notamment si vous avez acheté en communauté légale, un courrier suffit. Mais si vous avez acheté en séparation de biens, il faut constater l'accord avec les deux acquéreurs. Mais vous jouez un jeu dangereux à chercher l'annulation du contrat. Il faut que vous ayez un intérêt à faire valoir. Cordialement
merci tout d'abord, nous souhaitons effectivement le rendre nul. 9 mois que nous patientons depuis la signature du contrat et mis à part la promesse de vente rien n'avance. si le fait que le contrat était censé nous être envoyé à tous les deux et que l'accusé de réception doit être signé par nous deux, cela suffirait-il a le rendre nul, récupérer l'accompte de 1000€ versé et se défaire de ce constructeur?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.