Délai d'attente juridique et avis sur mon cas

Sujet (Cloturé) initié par Juju, il y a 6 ans - 4404 vues

Bonjour,

Si cet individu est venu vous agresser en premier et que votre riposte s'est limitée à une "mise à terre pour le maîtriser" dans le temps immédiat de son action, vous pouvez être considéré aux yeux de la loi comme en étant en état de légitime défense:

Article 122-5 du Code Pénal:

"N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction".

Bien évidemment, cette discussion n'a d'utilité que si votre agresseur a déposé une plainte à votre encontre.

S'agissant du délai d'instruction de votre plainte, celle-ci est variable en fonction des Parquets de telle sorte qu'il ne peut être répondu à votre question.

Dans tous les cas, vous recevrez un avis à victime si les faits sont poursuivis par le Procureur de la République.

Si en revanche plusieurs mois passent sans aucune nouvelle, il se pourrait qu'un avis de classement sans suites ait été rendu, le problème tant que les plaignants n'en sont pas systématiquement avisés.