Bonjour, Je désire acheter des terres agricoles louées sous bail rural de 18 ans qui s'achéve en 2020, le preneur aura 62 ans en 2019. Puis je a la fin du bail en 2020 louer ces terres a qui je veux. Merci
Cher Monsieur, La reprise des terres louées à bail agricole est toujours problématique. En effet, vous partez du principe que l'exploitant va prendre sa retraite sans successeur. Mais rien ne l'établit. Il peut très bien repousser son départ à la retraite, ou avoir un successeur et obtenir l'autorisation de lui céder le fermage devant le Tribunal Paritaire. Le principe de la liberté de vos terres en 2020 est donc un principe, mais des exceptions peuvent arriver. Bien cordialement Ariel DAHAN
Bonjour et merci Il est difficile d'envisager une suite judiciaire car le code rural est bizarre , dans un article il dit une chose un peu plus loin il dit le contraire . Que faut il faire pour connaitre exactement la suite qui sera donnée à un é ventuel achat et si l'avocat pense gagner la partie à coup sur. Merci
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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