Sujet (Cloturé) initié par fabian, il y a 6 ans - 5972 vues
Bonjour, je suis nu propriétaire pour motie de terres agricoles louées sous bail de 18 ans qui expire en 2019. Le preneur aura 62 ans en 2019, le second nu proprietaire et l'usufrutier en souhaite pas renouveler le bail,puis je me passer de leur autorisation pour renouveler car le locataire a crée une SCEA avec ses enfants, le code rural semble favorable au renouvellement. Merci de vos idées.
Votre situation est compliquée et mérite que vous preniez un avocat. En effet, vos pouvoirs en tant que nu-propriétaire indivis sont limités. Il faudrait agir contre votre indivisaire et votre usufruitier. Éventuellement en poursuivant le partage de votre fonds. JE reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Merci, vous avez répondu à ma question. J'ai bien compris mais j'hésite a me lancer dans un procés car d'aprés ce que j'ai pu lire, le locataore gagne trés trés souvent; Pouvez vous me chiffrer l'éventuelle intervention. Merci
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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