Litige urssaf

Question

Je viens de recevoir une convocation au TASS pour le mois de Septembre. L'URSSAF me réclame des cotisations patronales pour mon assistante maternelle. Des cotisations patronales que je n'ai pas payé puisque j'étais inscrite à Pole Emploi et que je travaillais à temps partiel. Je n'étais en aucun cas en congé parental, donc je ne comprends pas pourquoi on me réclame de l'argent. J'avais déjà rencontré il y a plusieurs mois une conseillère CAF à qui j'avais expliqué la situation. J'avais fait un courrier écrit stipulant que je travaillais et c'est pour cela que mon fils était gardé. Et là, plusieurs mois après alors que je pensais que l'affaire était réglée, je reçois une convocation. Je n'ai pas les moyens de prendre un avocat pour cela.  Si j'ai bien compris, je dois envoyer à la partie advserse mes arguments. Je vais donc envoyer mes bulletins de salaire ( je suis salarié à domicile et j'ai plusieurs employeurs), mon inscription à Pole Emploi en parallèle.  Mais à part notifier que je travaillais à temps partiel, était inscrite au chomage et absolument pas en congé parental, je ne vois pas ce que je peux rajouter de plus dans mon argumentaires. Chose surtout complétement incohérentes, ils me réclament les cotisations pour les moins de septembre, novembre, décembre 2015, Juillet et Aout 2016. mais rien pour octobre 2015 et de janvier à juin 2016. ni meme après aout 2016 alors que ma situation était la meme.  Il est écrit que je dois transmettre à mon adversaire les moyens de droit que j'invoque. Que cela signigie t il ? que je leur dis que je me représente toute seule ? est ce nécessaire que mon conjoint m'accompagne ? Que rédiger exactement dans ce courrier? Merci pour votre aide Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

La loi impose que vous transmettiez à votre adversaire l'ensemble des documents que vous comptez présenter au Tribunal, ainsi qu'une copie de l'argumentaire factuel et juridique que vous présenterez au tribunal. Vous devez transmettre cet argumentaire par écrit à votre adversaire, en recommandé AR en temps suffisamment tôt pour qu'ils en aient connaissance et puissent y répondre. Au moins 30 jours. Par ailleurs, si votre assistante maternelle travaillait à votre domicile elle était votre salariée. Vous devez donc les cotisations patronales et salariales calculées sur le salaire versé... Cordialement

Frédérique · Answer

Merci pour votre réponse. Mon assistante maternelle ne travaillait pas à mon domicile. C etait une assistante maternelle agréés.  Ce qui se passe en fait, dans 1 er temps c est que la Caf ne m a pas accordé le bénéfice de la CMG les 4 1er mois car mon dossier de demande de libre choix se mode de garde a été perdu dans un 1er temps ( poste ou Caf je ne saurai jamais). Le CMG permet de ne pas payer les cotisations patronales, c est la Caf qui le fait. C est quand j ai reçu le 1er avis de payer que je n ai aps compris pourquoi. J ai pensé à une lenteur administrative dans le traitement du dossier. Mais 1 mois plus tard, je recevais à nouveau un avis. J ai contacté la CAF qui m'a dit ne pas avoir de dossier à mon nom. J ai ensuite refait une demande et avec la lenteur administrative ça n a pas été pris en compte de suite. Et ils n ont pas fait de rétroactivité. C est pourquoi aujourd'hui je dois payer. Dans un 2eme temps, on me demande de payer pour mes mois de Juillet 2016 et Aoû 2016t alors que le CMG m'a été accordé de Janvier 2016 à Juin et ensuite de septembre2016 jusqu a la fin de mon contrat en août 2017. Je n ai eu aucun changement de situation, je travaillais toujours au même endroit. J avais déjà fourni les bulletins de salaire.  J ai fait un argumentaire à leur transmettre qui explique les faits. Mais d un point de vue juridique, hormis l article de loi qui explique que la Caf paye les cotisations lorsque l'allocataire est bénéficiaire de la CMG, je n'ai rien d autres. Y à t il quelque chose pour imposer cette réciprocité ? D autant que comme la CMG ne m'a pas été accordé, je n ai pas non plus touché le complément de livre choix de mode de garde pendant ces 5 mois. Ce qui correspond à plus de 1400 euros de préjudice pour mois. Je leur demande donc dans ce courrier de prendre en compte les erreurs administratives, la lenteur administrative, et donc d annuler la condamnation, mais aussi de me rembourser ce qu'ils ne m ont pas versé. Y a t il des articles de loi ou autre par rapport aux fair qu'il y a des erreurs administratives ? Car finalement c est ma parole contre la leur. J ai déjà eu un enfant avant et tout était fait dans les règles, je n avais jamais eu de soucis. Là, c est moi qui vais devoir payer pour des papiers non arrivés à temps. C est injuste

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Sujet initié par Frédérique, il y a 6 ans - 6020 vues

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