Litige urssaf

Sujet initié par Frédérique, il y a 6 ans - 5759 vues

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Mon assistante maternelle ne travaillait pas à mon domicile. C etait une assistante maternelle agréés.
Ce qui se passe en fait, dans 1 er temps c est que la Caf ne m a pas accordé le bénéfice de la CMG les 4 1er mois car mon dossier de demande de libre choix se mode de garde a été perdu dans un 1er temps ( poste ou Caf je ne saurai jamais). Le CMG permet de ne pas payer les cotisations patronales, c est la Caf qui le fait. C est quand j ai reçu le 1er avis de payer que je n ai aps compris pourquoi. J ai pensé à une lenteur administrative dans le traitement du dossier. Mais 1 mois plus tard, je recevais à nouveau un avis. J ai contacté la CAF qui m'a dit ne pas avoir de dossier à mon nom. J ai ensuite refait une demande et avec la lenteur administrative ça n a pas été pris en compte de suite. Et ils n ont pas fait de rétroactivité. C est pourquoi aujourd'hui je dois payer.

Dans un 2eme temps, on me demande de payer pour mes mois de Juillet 2016 et Aoû 2016t alors que le CMG m'a été accordé de Janvier 2016 à Juin et ensuite de septembre2016 jusqu a la fin de mon contrat en août 2017.

Je n ai eu aucun changement de situation, je travaillais toujours au même endroit. J avais déjà fourni les bulletins de salaire.

J ai fait un argumentaire à leur transmettre qui explique les faits. Mais d un point de vue juridique, hormis l article de loi qui explique que la Caf paye les cotisations lorsque l'allocataire est bénéficiaire de la CMG, je n'ai rien d autres.

Y à t il quelque chose pour imposer cette réciprocité ? D autant que comme la CMG ne m'a pas été accordé, je n ai pas non plus touché le complément de livre choix de mode de garde pendant ces 5 mois. Ce qui correspond à plus de 1400 euros de préjudice pour mois. Je leur demande donc dans ce courrier de prendre en compte les erreurs administratives, la lenteur administrative, et donc d annuler la condamnation, mais aussi de me rembourser ce qu'ils ne m ont pas versé.

Y a t il des articles de loi ou autre par rapport aux fair qu'il y a des erreurs administratives ? Car finalement c est ma parole contre la leur. J ai déjà eu un enfant avant et tout était fait dans les règles, je n avais jamais eu de soucis. Là, c est moi qui vais devoir payer pour des papiers non arrivés à temps. C est injuste.