Succession et caution solidaire

Question

Notre père s'est porté caution solidaire pour la location d'une maison. Cette personne locataire, toujours dans la maison actuellement, est insolvable et a laissé quelques dettes. Notre père est décédé en 2018. Il n'avait visiblement pas reçu de lettres recommandées demandant le paiement de la dette. Ma question est la suivante : à partir de quand la caution s'arrête t-elle. Est-ce au décès de la caution ou à la fin du bail ? Il est dit "qu'en cas de décès de la caution avant l'extinction des causes de la convention cautionnée, ses héritiers seront tenus solidairement et indivisiblement entre eux des engagements ci-dessus pris par elle même". Nous entendons tout et son contraire et nous aimerions connaître la vérité. Je vous remercie de m'avoir lue et par avance de vos réponses. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>ATTALI</span> · Accepted Answer

La réponse est relativement simple. Les héritiers qui ont accepté la succession sont tenus des obligations de la caution.  Mais si la dette est née après le décès de la caution , les engagements de la caution ne se transmettent pas à ses héritiers.  En effet, l'article 2294 du Code civil prévoit que « les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée ». Ceux qui ont renoncé à la succession n'y sont pas tenus, puisqu'ils ne sont pas héritiers. Reste la question de la validité de la clause : "en cas de décès de la caution avant l'extinction des causes de la convention cautionnée, ses héritiers seront tenus solidairement et indivisiblement entre eux des engagements ci-dessus pris par elle même" La réponse paraît envotre faveur : Est nulle comme constituant un pacte sur succession future la clause mettant à la charge des héritiers de la caution la garantie de dettes qui n'existaient pas à son décès mais qui sont nées postérieurement (même sens : CA Rouen, 1re ch. civ., 23 oct. 1991 : JurisData n° 1991-050494.  CA Rouen, 1re civ., 19 févr. 1992 : JurisData n° 1992-042159). Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement

fosteen44 · Answer

Je vous remercie d'après pris le temps de me lire et de me répondre longuement et très clairement. Cordialement

Succession et caution solidaire
Sujet (Cloturé) initié par fosteen44, il y a 6 ans - 8819 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des successions

Succession et caution solidaireSujet (Cloturé) initié par fosteen44, il y a 6 ans - 8819 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des successions

Succession et caution solidaire
Sujet (Cloturé) initié par fosteen44, il y a 6 ans - 8819 vues