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Désolidarisation de bail aux 2 noms
Sujet initié par Sabrinanese, il y a 6 ans - 4813 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, je souhaite me séparer de mon conjoint violent alcoolique nous avons 1 enfant en commun qui a 4 ans et l'aîné d'une précédente union qui a 15 ans il souhaite garder le logement hlm actuel et moi ayant fait une demande de logement hlm pour violence familiale ont m'a attribuer un logement j'ai les clé le 16 juillet ma question est est ce que je reste solidaire de ses dettes ?mon assistante sociale m'a dit de faire une lettre à logeal pour me desolidariser du bail le plu vite possible. Il ne travaille pas et moi j'embarque les 2 enfants 🚸. Je précise aussi qu'il y a eu plusieurs dépôts de plaintes à notre encontre pour le bruits dispute ect menaces d'expulsion par huissier encore une qui date début du mois juillet 2018

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2 réponses
Maitre Jonathan PHOUR
Inscrit au barreau de Charleville-mézières (Ardennes)
Contacter
Si votre question concerne bien les dettes que votre époux peut contracter, vous êtes malheureusement solidaire de ces dernières, et uniquement pour ce que la loi appelle les "dettes ménagères":

Article 220 du code civil:

"Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage".

J'espère avoir répondu à votre question,

Jonathan PHOUR
il y a 6 ans
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Sabrinanese
Merci beaucoup pour votre réponse mais je voulais juste parler de la dette du paiement loyer si il ne paie pas le loyer à mon départ est ce que je reste solidaire du non paiement loyer ? Mon assistante sociale m'a dit des maintenant d'écrire à logeal hlm en leurs précisant que je parter et me desolidariser du bail que l'ont a signer tout les 2 et dont ont est solidaire pendant 1ans nous sommes arriver dans le logement actuel début septembre 2017 et nous sommes juste en concubinage pas marier
il y a 6 ans
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