On a porté plainte car j?en n avais pas payé un escape game

Sujet (Cloturé) initié par Richard, il y a 6 ans - 2752 vues

Partir sans payer, c'est un délit... appelé filouterie ou grivèlerie.
Infraction assimilée à l'escroquerie.
MAIS, il n'est pas applicable aux prestations supposée être payées d'avance, comme les jeux. Il n'est applicable que, et seulement, aux faits suivants:

Art. 313-5 Code Pénal : La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :
1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ;
2° De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas excédé dix jours ;
3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d'un véhicule par des professionnels de la distribution ;
4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place.
La filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Donc techniquement il n'y a pas de délit. Dès lors il n'y a aucune raison pour que l'on prenne vos identifiants papillaires. Vous pouvez vous y opposer formellement.
Cordialement