Bonjour,
Merci bien pour la réponse qui est donc bien de 3 ans.
J'imagine que cela ne veut pas dire que si je ne paye pas dans les 3 ans suite à la remise des clés (ou encore 1 an à partir de ce jour car ils ont attendus 2 ans pour m'en informé), la dette est prescrite. Non ?
Je sais que cela peut paraitre de mauvaise foie mais c'est un bailleur social parmi les moins scrupuleux (ils nous ont laissé près d'un an sans chauffage ni eau chaude car ils ne procédaient pas à des réparations du chauffe-eau qui leurs incombaient et on habite dans nord pas de calais...).
il y a 6 ans
Bonjour,
la mise en demeure n'interrompt pas (ne réinitialise pas) le délai de prescription, à la différence d'une action en Justice ou d'une négociation/accord transactionnel.
Pourquoi ne pas contester par écrit la créance et faire valoir que vous avez également subi un préjudice du fait de l'absence de chauffage et eau chaude ?
Cela pourrait avoir un effet dissuasif pour intenter une action et, en cas de procédure, expliquera votre attitude au juge, tout en vous préservant un moyen de défense.
Rester silencieux n'est jamais bon pour un débiteur.
Cordialement,
Et avec mes tout dévoués sentiments.
il y a 6 ans