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Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Nadia

Conduite après fin de suspension administrative
Sujet initié par mathishdj, il y a 6 ans - 5693 vues

Bonjour,

La suspension administrative de mon permis de conduire se termine le 10/08.

Puis-je conduire dès le 11/08 avec mon avis médical favorable, l'arrêté de suspension et le justificatif de dépôt de demande de permis ANTS ? Sachant que je n'aurai pas reçu mon permis étant donné les délais de fabrication.

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Bonjour Mathishdj,

Je vous conseillerais plutôt de vous rendre directement au sein de votre Préfecture le 11 août prochain muni de tous les documents que vous avez cités, avec une carte d'identité.

Cela permettra aux services compétents de régulariser l'état de votre situation administrative. A ce moment, soit votre permis de conduire vous sera reconstitué, soit un nouveau sera édité.

Dans tous les cas, il sera préférable que vous attendiez d'être en possession effective de ce document plutôt que de conduire sans ce dernier.

Je vous remercie d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous.

Vincent BERLIOUX
Avocat
mathishdj
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Cependant, désormais tout est dématérialisé et il n' y a plus de bureau des permis de conduire en préfecture en tout cas à Paris. Tout se fait via le site ANTS.

Comment faire dans ce cas ? Car je ne recevrais pas mon permis le 11/08 vu les délais de fabrication de ANTS. Cependant ma suspension sera finie donc je suis en droit de conduire étant donné ma visite médicale validée et mes tests psychotechniques passés.

Merci pour vos réponses.
il y a 6 ans
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Bonjour,
Oui vous pouvez mais effectivement gardez bien tous les justificatifs sur vous en cas de contrôle.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la cour
mathishdj
Bonjour Maître Seban,

Merci pour votre réponse.

OK, avez-vous un texte de loi ou une source légale que je puisse citer en cas de contrôle par les forces de l'ordre ?

Je vous remercie.
il y a 6 ans
mathishdj
Bonjour Maître Seban,

Un texte de loi confirmant vos propos ?

Cordialement,
il y a 6 ans
Arrêté du 31 juillet 2012.
L'obligation est de passer la visite médicale. Dès lors qu'elle est favorable, le permis de conduire retrouve sa validité et en cas de contrôle il n'apparait plus suspendu.
La seule contravention que vous encourez est celle de non présentation du permis mais si vous avez votre visite médicale sur vous, ils sont en général cléments.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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