Bonjour Maître Seban,
Merci pour votre réponse.
OK, avez-vous un texte de loi ou une source légale que je puisse citer en cas de contrôle par les forces de l'ordre ?
Je vous remercie.
il y a 6 ans
Bonjour Maître Seban,
Un texte de loi confirmant vos propos ?
Cordialement,
il y a 6 ans
Arrêté du 31 juillet 2012.
L'obligation est de passer la visite médicale. Dès lors qu'elle est favorable, le permis de conduire retrouve sa validité et en cas de contrôle il n'apparait plus suspendu.
La seule contravention que vous encourez est celle de non présentation du permis mais si vous avez votre visite médicale sur vous, ils sont en général cléments.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
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