Titre de sejour pluriannuel n'a pas le droit aux prestations?
Sujet initié par SC, il y a 6 ans - 6899 vues
Bonjour,
J'ai le titre de séjour pluriannuelle et ma Caf refuse de me donner les prestations en disant l'article D512-1 n'est pas encore actualisé.
Dans cet article, les étrangers doivent justifier la régularité de leur titre de séjour pour accéder à l'APL mais le titre de séjour pluriannuel, qui est sans aucun doute un titre légal, n'est pas compris dans la liste.
Qu'est-ce que je dois faire pour contester la décision de ma caf?
Pour info, je fais mes études à Grenoble et je suis étranger.
Si vous souhaitez contester une décision prise par la CAF, vous devrez lui adresser un courrier ou le faire directement depuis le site internet en envoyant un e-mail.
Si votre requête n’aboutit pas favorablement, vous pouvez alors faire appel à un médiateur administratif qui étudiera votre dossier pour vous apporter une aide personnalisée.
Si cela ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF qui tranchera sur votre contestation.
Si après toutes ces étapes « amiables » votre litige avec la CAF n’est toujours pas réglé, il vous faudra entamer une procédure contentieuse auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (le TASS) qui sera votre dernier recours afin de contester une décision de la CAF.
En principe, la CAF vous indique ces démarches dans le cadre de sa décision de refus ave le délai de recours.
Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer, cordialement,
Bonjour, je suis dans la meme situation, t as eu des nouvelles? apparemment 'est parce quela carte pluriannuelle est recente et qu'il faut attendre dis moi stp merci
Normalement, un titre de séjour, quelque soit sa durée de validité, confère à son droit le droit d’être en situation régulière en France et celui-ci peut donc bénéficier des prestations CAF.
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.