Résiliation contrat de formation à distance

Question

Je me suis inscrite en Juillet 2017 pour une formation à distance (CAP petite enfance).  Pour des raisons médicales (Certificat médical a lappui) je ne peux poursuivre cette formation car je ne pourrais pas en faire mon métier.  Jai envoyé le 1 Juin 2018 un courrier en AR pour résilier avec mon certificat médical de mon médecin généraliste. Le 18 Juin, lecole me réponds en lettre simple que je ne peux pas résilier mon contrat sauf en cas de force majeur. Je les ai contacté et ils me disent quil faut un certificat médical dun spécialiste ou dune décision de justice.  Après mettre renseignée, il se trouve que le contrat est nul, je lai reçu par mail et non en AR et moi même je lai envoyé en lettre simple plutôt quen AR. Aussi, je nai pas la totalité de mes cours, seulement une partie et lautre partie je ne lai que si jen fais la demande.  Jaimerais savoir si jai des recours pour résilier ma formation voir même me faire rembourser lintegralité de mes frais

<span class='text-uppercase'>BOUBETRA</span> · Accepted Answer

L'article R. 444-23 du Code de l'Education prévoit effectivement que le contrat doit être adressé par l'établissement et retourné par le souscripteur par RAR. Cet envoi en RAR a son importance car il manque le point de départ d'un délai de réflexion de 7 jours avant l'expiration duquel le contrat ne peut être signé sous peine de nullité (L. 444-8 C. de l'éducation). Compte tenu de cet irrégularité, il est probable que votre contient en contienne d'autres qui vous conforteraient dans votre demande d'annulation (votre contrat est également soumis à certaines dispositions du code de la consommation). L'annulation a un effet rétroactif qui pourrait entraîner la restitution des sommes versées. Par ailleurs, suivant la recommandation 91-01 de la commission des clauses abusives, constitue une clause abusive toute clause empêchant la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie dun motif sérieux et légitime. Vous disposeriez également d'un motif sérieux à la résiliation et les exigences posées par l'établissement pourrait être tenues en échec. Cordialement

ClaudiaP · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.

En effet, je me suis aperçue que le contrat avait été émis le 11/07/2017 et que je l’ai signé ce même jour. Donc absence du délais des 7 jours de réflexion obligatoire.

Merci de votre réponse et de votre rapidité.

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Sujet (Cloturé) initié par ClaudiaP, il y a 6 ans - 19300 vues

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