Résiliation contrat de formation à distance

Sujet (Cloturé) initié par ClaudiaP, il y a 6 ans - 19506 vues

Bonjour,

L'article R. 444-23 du Code de l'Education prévoit effectivement que le contrat doit être adressé par l'établissement et retourné par le souscripteur par RAR.

Cet envoi en RAR a son importance car il manque le point de départ d'un délai de réflexion de 7 jours avant l'expiration duquel le contrat ne peut être signé sous peine de nullité (L. 444-8 C. de l'éducation).

Compte tenu de cet irrégularité, il est probable que votre contient en contienne d'autres qui vous conforteraient dans votre demande d'annulation (votre contrat est également soumis à certaines dispositions du code de la consommation).

L'annulation a un effet rétroactif qui pourrait entraîner la restitution des sommes versées.

Par ailleurs, suivant la recommandation 91-01 de la commission des clauses abusives, constitue une clause abusive toute clause empêchant la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d’un motif sérieux et légitime. Vous disposeriez également d'un motif sérieux à la résiliation et les exigences posées par l'établissement pourrait être tenues en échec.

Cordialement