Sujet (Cloturé) initié par loulou, il y a 6 ans - 4392 vues
Bonjour,
Mon mari est en detention provisoire car lors des arrestation sont frere a prit la fuite il est aujourdhui apres 5 mois arrter et les raison de la detention provisoire de mon mari etait qu'il ne devait pas pouvoir se concerter ave son frere ce qui n'est plus valable aujourdhui mais la juge d'instruction dit qu'uneliberation n'est pas encor possible pour "un maintien a disposotion de la justice jusqu'a son audition finale "es ce une veritable raison?Sachant qu'il ont reconnu qu'il n'avait pas de role dans cette affaire qu'il a toujours cooperer il avait promesse d'embauche ET UNE situation familliale
Chère Madame, L'article 144 du Code de procédure pénale prévoit en effet que la détention provisoire peut être justifiée dans plusieurs cas dont la garantie du maintien de la personne à la disposition de la justice. Néanmoins, votre époux peut tout à fait former une demande de mise en liberté, et ce à tout moment de la procédure. Ce n'est pas le juge d'instruction qui aura le pouvoir de statuer sur cette demande mais le juge des libertés et de la détention. Cordialement, Me Noëlie LATTARD
la justice peut elle par de simple suspission garder une personne en detention jusqu'a son jugement sans aucune preuve reelle permetant de confondre cette personne a une affaire ?
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