Succession d’un grand parent par un enfant mineur au nom de son père décédé
Sujet initié par acaro, il y a 6 ans - 6186 vues
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Bonjour, Mon mari est décédé en 2015 Nous avons un enfant mineur (8ans) Le père de mon mari est décédé en mai 2017 Un notaire m’a prévenu par courrier en janvier 2018 du décès du père de mon défunt mari, grand père paternel de mon enfant qui vient en représentation de son père (mon mari) décédé en 2015 Le notaire me demande de me prononcer J’ai donc demandé au notaire à connaître l’actif net et en particulier le passif de cette succession, car que ce soit pour une acceptation ou une renonciation l’aval du juge des tutelles est nécessaire et doit être fourni au juge des tutelles un inventaire de la succession afin qu’il puisse se prononcer dans l’intérêt de mon enfant mineur J’ai donc demandé au notaire de m’adresser l’inventaire demandé par le juge des tutelles Mais le notaire explique : - que l’actif étant inférieur à 50000€, qu’il n’y a pas d’immobilier, que le compte bancaire du grand père défunt n’était que de +5800€ au jour du décès (mais qu’il ne reste que 1000€ sur ce compte car des frais divers funéraires etc... ont été effectués) aucun inventaire n’est effectué, l’actif étant très faible - le notaire précise aussi qu’il n’a été mandaté par la belle famille (deux frères de mon défunt mari et ma belle mère) que pour effectuer un acte de notoriété afin de pourvoir vendre le véhicule du défunt estimé à 1500€ - Qu’en conséquence un inventaire serait à mon unique charge est s’élèverait à +/- à 2000€. De plus, comme à ma connaissance le défunt était résident fiscal et résident permanent dans un pays limitrophe à la France avec un compte bancaire nominatif dans ce pays J’ai alors demandé au notaire si la belle famille avait fait le nécessaire dans l’édit pays limitrophe pour liquider la succession (fisc, banque, loyers etc...) Le notaire ne semblait pas être informé que le défunt était résident fiscal et résident permanent à l’étranger Puis, le notaire m’a adressé le relevé du compte bancaire à l’etranger et nominatif du défunt qui au jour de son décès présentait un solde de +7000€ Et J’ai été informé que ma belle mère optait pour l’usufruit et les héritiers acceptaient la succession
J’ai deux questions : 1) est-il exact qu’il me revient à moi de régler un inventaire demandé par le juge des tutelles pour se prononcer dans l’intérêt de l’enfant (soit pour une acceptation soit pour une renonciation), alors que cet inventaire sera de 2000€ tandis que le montant de mon enfant mineur dans cette succession sera de +/- 500€ à sa majorité dans 9ans, N’est ce pas à la belle famille de me remettre un inventaire vu que le compte courant bancaire (situé en France) du grand père défunt au jour de son décès avait un solde supérieur à 5800€ (imputé par la suite des frais relatif au décès) et que la belle famille sait que l’enfant mineur représente son père dans cette succession en 1er ordre ?
2) puis-je obtenir au nom de mon enfant mineur une renonciation de cette succession (faib’e En actif mais très coureurs en inventaire) auprès du juge des tutelles car le montant global d’un inventaire en France serait de 2000€ auquel doit être ajouteé inventaire à l'étranger (le défunt étant résident à l’etranger) qui serait de 3200€. Soit un total de plus de 5200€ pour une succession de 500€. 5200€ à ma charge seront équivalents à devoir des dettes dans cette succession où mon enfant mineur vient en représentation de son défunt papa. - pourriez-vous m’indiquer la démarche à suivre pour contacter le juge des tutelles pour un enfant mineur dans une succession à actif très faible où il vient en représentation de son défunt papa ? (nous habitons paris) et quoi écrire au juge ?
Par avance un grand merci de bien vouloir revenir vers moi Acaro
LA situation que vous me décrivez me paraît assez troublante. D'une part le notaire n'a pas une information complète, d'autre part il semble que la famille a caché des informations patrimoniales. Accepter la succession sous réserve d'actif net me paraît être la solution logique. Il convient au préalable de vérifier l'intégralité des comptes bancaires nominatifs que le défunt a pu détenir. S'il en détenait un il en détenait certainement d'autres. Et le coût de gestion de ces comptes bancaires suppose un actif plus important que ce qui vous est présenté. Il faudrait donc également avoir les mouvements des comptes dans les 5 années qui ont précédé le décès pour rechercher d'éventuelles donations qui devraient être réintégrées à la succession. Cordialement, Ariel DAHAN
Maître Dahan, je vous remercie de votre exoertise. Est-ce qu’à votre connaissance vous auriez réponse à ma question qui était de savoir si les frais d’inventaires sont à MA charge uniquement ? (à fournir au juge pour son aval lors d’une succession pour un enfant mineur en représentation de son père, décédé avant son grand père)
Ou les frais d’inventaires seraient à la charge de la belle famille (à considerer qu’il s’agit de succession du grand pere paternel, que cette succession présentait au jour du décès du grand père un actif (compte bancaire) supérieur à 5000€ et que l’enfant mineur vient en représentation de son père décédé avant son grand père dans cette succession).
- Cette question : car les frais des deux inventaires en (France et en Espagne) dépasseront 5000€, et actuellement le notaire de ma belle-famille (je n’ai pas de contact avec cette dernière) me demande de signer l'Acceptation pure et simple OU de personnellement le mandater pour effectuer l’inventaire (en France) les frais seront dans ce cas à ma seule charge. Le notaire de ma belle famille avance que l’actif de la succession etant peu important induit que ma belle famille n’a pas à me fournir d’invenatire de la succession ni detail sur le passif de la succession.
Ma belle-famille est dite très humble. Mon unique but n`est pas de chercher un héritage mais uniquement de protéger mon enfant mineur (et moi-même) d'éventuelles dettes. Vous remerciant de votre expertise et de bien vouloir revenir vers moi. Merci beaucoup Acaro
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