Sujet (Cloturé) initié par Eleveurdepingouin, il y a 6 ans - 4919 vues
Bonjour, Mon frère est actuellement détenu pour une condamnation de 2 mois (libérable le 6 août 201 et prévenu car il a fait appel d'une peine de2 ans ferme après une comparution immédiate. Le 6 aout il passera donc du statut de condamne à prévenu... De source sur l'appel est enregistré mais toujours pas transmis à la cour d'appel et mon frère n'as signe aucun papier lui stipulant son maintien en détention après le 6 aout. Sera t 'il libérable le 6 août? Si il ne signe rien d'ici la oui?
A priori, si il n'a pas fait l'objet d'un mandat de dépôt à l'audience, il purge sa première peine et sort libre, pour se présenter en Appel. Cependant, habituellement les peines de 2 ans ferme entraînent un mandat de dépôt à l'audience… Il faut donc vérifier la procédure. Prenez un avocat.
Je vous confirme qu'il y a bien un mandat de dépôt... Peut il demander une mise en liberté directement après le 6 août sachant qu'il a déjà une promesse d'embauche en main?
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