Comprendre

Sujet (Cloturé) initié par ESPERANCE, il y a 6 ans - 3956 vues

Cher Monsieur, le juge vous a expliqué la porté du jugement. Et si vous aviez un avocat, il aura fait la même chose.

Plus précisément:
1- vous avez été condamné à 4 ans de prison. Cette peine est prononcée avec "sursis mise à l'épreuve", c'est à dire que le Juge impose des conditions particulières (indiquées dans le jugement) que vous devez remplir pour ne pas subir la peine de prison.

2- Une décision de sursis de 2 ans pour l'exécution de la peine avec mise à l'épreuve : c'est à dire que la condamnation de susis mise à l'épreuve, qui est supposée durer 4 ans + 5 ans de prescription, est diminuée de 2 si vous ne recommencez pas.

3- les obligations doivent être respectées. Si au titre de ces obligations se trouve votre interdiction d'exercer l'activité à l'origine de laquelle vous avez commis le délit reproché, c'est très clair : vous n'exercez pas.
En théorie pendant 4 ans (suris mise à l'épreuve) diminué des 2 ans de sursis d'exécution.

Bon courage et bon retour dans la vie civile.

Bonjour Maître DAHAN Ariel, bonjour à tous et merci d'avance ; Je tiens toujours le coup et J'ai 9 questions.

Suite à un conseil de discipline j'ai un an d'exclusion de ma collectivité.

Durant cette même année d'exclusion et donc pendant un an :

1- Puis-je écrire à d'autres collectivités pour une mutation et demandé une éventuelle reprise pour un autre poste avant la fin de l'exclusion ?

2- Où suis-je obligé d'attendre la fin de l'exclusion ?

3- Sinon, puis -je prétendre aux Assédics dès le début et durant cette année d'exclusion?

4- Où encore, puis-je prétendre au RSA?

Je verse 500 Euros de pension alimentaire pour mes enfants ; Si je me retrouve au RSA ou dans une formation, je ne pourrais malheureusement plus payer pendant un an.

5- Comment dois-je en informé leur mère? par un courrier ? En recommandé ?

J'ai un droit de visite et ou de garde un week-end sur deux et la moitié des vacances.

6- Si tout ce que j'ai demandé plus haut n'est pas possible ???, alors en cas de RSA ou formation, cela aura t-il une influence sur ce mode accordé automatiquement où leur mère peut-elle demandé une révision de et accord?

La mère de mes enfants veut racheter notre maison, je veux pouvoir faire de mon côté une estimation réelle de notre bien et deux agences sont prêtes.

7- Dois je l'en informer à l'adresse de la maison même par un simple courrier cordial au lieu d'un email ?

Si elle refuse la visite !

8- Alors par un courrier recommandé avec accusé de réception pour mise en demeure ?

9- Et si c'est toujours non ?

Merci Maître DAHAN Ariel et où vous tous.

Cordialement.