Sujet initié par catherine, il y a 6 ans - 4915 vues
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Bonjour,
Ma soeur ainée avait la nu-proprietée de la maison de ma maman,qui habite dedand dans la partie principale et l'autre partie elle a fait des travaux pour la louer.C'est là que je trouvais cela pas trés juste car les murs et la toiture tout était pres enfin bref.La donation partage a été faite en 1988.Et c'est travaux plus tard c'est quand maman et un frére ont eu besoin que j'ai mis le nez dans les papiers du notaire que je me suis aperçu de cela que maman ne touchait pas ce loyer?du-coup elle a cassé usufruif sans que le notaire nous fasse par d'un courrier sachant qu'il y avait un loyer de 500 euros et fermage de vignes?
Chère Madame, Vous ne posez pas de question. Mais vous évoquez une situation complexe où votre sœur est nu-propriétaire de l'immeuble occupé par votre mère, qui s'en est réservée l'usufruit. La question que vous vous posez est de savoir quel est le sort du loyer perçu par votre sœur. Il aurait dû être perçu par votre mère. Il doit donc s'analyser comme une donation déguisée, et entrer dans l'évaluation successorale.
L'autre question que vous posez est de savoir si la donation en nue-propriété peut être annulée par votre mère au motif de la violation de ses droits d'usufruitière. C'est plus complexe que cela. Il faut prendre connaissance de l'ensemble du dossier, dont les actes de donation.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé par l'application de contact du site. Cordialement, Ariel DAHAN
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