Non livraison d'un véhicule commande à la date prévue

Sujet (Cloturé) initié par Mymy, il y a 6 ans - 7568 vues

Bonjour,

Tout d’abord, lorsque la date de livraison prévue dans le contrat n’est pas respectée, vous devez mettre en demeure le professionnel, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, soit par lettre recommandée avec avis de réception soit courriel avec accusé de réception. Il s’agit d’une condition indispensable, préalable à l’annulation de la commande, à conserver précieusement.

Si malgré ladite mise en demeure, le professionnel ne s’est toujours pas exécuté, la loi vous permet de demander la résolution unilatérale du contrat (avec un second courrier recommandé). Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

A compter de cette dénonciation, le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes, et ce, au plus tard dans les 14 jours. A défaut de remboursement, il existe une sanction civile, à savoir une majoration forfaitaire en fonction du nombre de jour de retard dans le remboursement (10%, 20%, 50%).

Si vous avez effectué un achat avec un crédit affecté, l’absence de livraison du véhicule interrompt le remboursement du crédit. Par conséquent, vous ne devriez commencer à rembourser le crédit qu’à partir de la livraison effective du bien, sous réserve que dans votre cas, il s’agisse bien d’un crédit affecté. De même, la résolution du contrat suite au deuxième courrier vous dispense de rembourser le crédit affecté.

Je reste à votre disposition pour une étude plus complète de votre dossier et si vous le désirez la mise en forme de ces courriers.

Bonjour,

Dans cette situation, si vous n'avez pas formulé de demande de dommage et intérêts au moment de la première mise en demeure de livrer, vous devez faire une demande aimable de dédommagement, par le biais d'une nouvelle mise en demeure. S'il refuse de vous dédommager, vous ne pourrez que saisir les tribunaux compétents.

Je reste à votre disposition pour formaliser votre lettre de mise en demeure ou pour vous exposer les recours à votre disposition.