Merci pour votre réponse.. mais pour faire un réquisitoire supplétif il faut justifier l'ajout de nouveaux éléments dans le dossier, non ?
Puisque les seuls éléments (en l'occurence les plaintes) sont déjà présentes dans le dossier au moment de la mise en examen ! et on a une notification signée à cette date ne prenant pas compte de ces faits !
il y a 6 ans
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