Sujet (Cloturé) initié par mcs8426, il y a 6 ans - 4384 vues
Bonjour,
Nous avons signé un bon de commande pour un SPA le 26/04/18 sur lequel est écrit dans les conditions particulières : " Delais fin juin 2018".
Le vendeur nous a proposé une date de livraison le 19/07 mais il a cassé sa remorque et n'a pu nous livrer ce jour là. Il nous propose aujourd'hui une livraison du SPA le 29/08 ! Nous lui avons signifier notre désaccord par mail en lui donnant comme limite de livraison le 31/07 sinon nous demanderons l'annulation et le remboursement du SPA; Comment doit-on procéder pour annuler la vente : lettre recommandée? Délais à respecter ? Échéance à tenir ? Merci de votre aide.
Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, vous devrez, à partir du 1er août, adresser une mise en demeure à votre vendeur l'enjoignant de livrer votre SPA dans un délai raisonnable (par exemple 15 jours).
A défaut d'exécution de sa part pendant ce nouveau délai octroyé, vous pourrez alors lui notifier votre volonté de résoudre (= annuler) le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
Je vous remercie d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.