Sujet (Cloturé) initié par mcs8426, il y a 6 ans - 4446 vues
Bonjour,
Nous avons signé un bon de commande pour un SPA le 26/04/18 sur lequel est écrit dans les conditions particulières : " Delais fin juin 2018".
Le vendeur nous a proposé une date de livraison le 19/07 mais il a cassé sa remorque et n'a pu nous livrer ce jour là. Il nous propose aujourd'hui une livraison du SPA le 29/08 ! Nous lui avons signifier notre désaccord par mail en lui donnant comme limite de livraison le 31/07 sinon nous demanderons l'annulation et le remboursement du SPA; Comment doit-on procéder pour annuler la vente : lettre recommandée? Délais à respecter ? Échéance à tenir ? Merci de votre aide.
Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, vous devrez, à partir du 1er août, adresser une mise en demeure à votre vendeur l'enjoignant de livrer votre SPA dans un délai raisonnable (par exemple 15 jours).
A défaut d'exécution de sa part pendant ce nouveau délai octroyé, vous pourrez alors lui notifier votre volonté de résoudre (= annuler) le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
Je vous remercie d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question.
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