Cher Monsieur, ou Madame,
La clause est valable sur l'aspect territorial et sur la durée. Elle ne l'est pas sur la contrepartie financière qui est insuffisante au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Les rémunérations proposées (10% et 20%) sont des rémunérations dites "dérisoires" par la Cour de Cassation. En conséquence de quoi la clause de non-concurrence peut être annulée.
Vous n'êtes donc à priori pas astreint à cette clause.
Sous réserve d'un éventuel revirement de la Cour de Cassation...
Cordialement
il y a 6 ans
Je vous remercie Maitre pour votre réponse. Il s'agit d'une rémunération de 20% du salaire mensuel brut la première année et 10 % du salaire mensuel la deuxième, je tiens à préciser car vous ne l'avez peut être pas compris comme tel.
il y a 6 ans
Bonjour,
La contrepartie financière mentionnée dans votre clause est celle prévue à l'article 7.4 de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire dont vous devez relever.
Votre clause pourrait être contestable en ce qu'elle vous interdit toute activité dans une autre entreprise de travail temporaire sans distinction du domaine d'activité ; le rayon de 50 km doit faire l'objet d'un examen concret pour voir ce que cela recouvre et comment cela limite vos perspectives d'emploi.
Cdt
il y a 6 ans
Bonjour nirvine,
Je suis dans le même cas que vous étiez il y a 3 ans.
Pouvez vous m’indiquer si cette clause est abusive du fait que la rémunération soit « faible ».
20% mensuel la première année et 10% la deuxième. J’ai également une clause sur deux départements qui correspond à 50/60 km.
En vous remerciant par avance,
Mlle J.N
il y a 3 ans
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