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Question résolue par Maître Vincent BERLIOUX
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Vincent

Acompte véhicule neuf
Sujet (Cloturé) initié par chris, il y a 6 ans - 4383 vues

Bonjour,

J'ai commandé un véhicule neuf en concession fin février. La date de livraison prévue était le 09/05/2018. Le concessionnaire me contacte début avril pour me dire que la sellerie alcantara sur le véhicule commandé n'est pas dispo et que donc je peux soit avoir le cuir gratuitement ou voir mon délai de livraison repoussé de 3 mois pour avoir la sellerie commandée. Je choisi le report de livraison mais 2 mois plus tard je m’aperçois que la sellerie n'est plus au catalogue du constructeur: je les recontacte pour avoir confirmation de la livraison du véhicule avec la sellerie Alcantara dans 1 mois et ces derniers m"indique que ce n'est plus possible, cette sellerie étant définitivement indisponible. Je leur envoi don un courrier avec AR pour annuler la commande pour dépassement de délai (le contrat est resté au 09/05 en terme de date de liv.) mais ils font la sourde oreille pour me rendre mon acompte de 1000 euros. Quel est la prochaine étape ? lettre de mise en demeure ? puis saisie du tribunal d'instance ?

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2 réponses
Bonjour,

Sous réserve d'avoir connaissance des éléments de votre affaire, il conviendra effectivement d'adresser une mise en demeure puis, en cas de refus ou d'absence de réponse de la part de votre vendeur, saisir les juridictions compétentes (vraisemblablement le tribunal d'instance).

Toutefois, en matière de retard de livraison, j'attire votre attention sur le fait que vous auriez dû adresser une première mise en demeure enjoignant le professionnel à vous livrer le véhicule dans un délai raisonnable.

En effet, conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, ce n'est que dans l'hypothèse où le vendeur ne s'exécute toujours pas que vous pouvez solliciter une résolution de la vente par l'envoi d'une nouvelle lettre.

Dans tous les cas, si votre acompte ne vous est pas restitué, vous n'aurez pas d'autre choix que de saisir la juridiction compétente pour faire valoir vos droits.

Je vous remercie d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous.

Vincent BERLIOUX
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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chris
Merci, vous avez répondu à ma question et j'ai bien envoyé une première lettre donnant 8 jours de délai avant d'envoyer 20 jours plus tard une seconde lettre confirmant la résolution de la commande.
il y a 6 ans
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