Sujet initié par John 84, il y a 6 ans - 15517 vues
Bonjour, J'ai engagé une procédure au JAF car mon fils en garde alternée qui a 16ans souhaite vivre chez moi et mon ex-femme n'était pas d'accord
J'ai une date d'audience fixé mi octobre 2018
Entre temps mon ex femme à accepté que mon fils choisisse son mode de garde
Je souhaite donc annuler la procédure, car elle n'a plus lieu d'être
Ai-je le droit ? Quelle sont les démarches ? Vais-je recevoir un courrier de confirmation du tribunal pour l'annulation ? Faut-il l'acceptation de mon ex-femme ?
Même si vous êtes tous les deux d'accord, je vous invite à maintenir votre demande auprès du Tribunal. Vous pourrez y aller tous les deux et confirmer votre accord.
Le juge va alors homologuer les termes de votre accord. Vous aurez alors un document officiel constatant les changements intervenus.
Bonjour Merci de votre réponse Non nous ne sommes justement pas d'accord Mon ex-femme ne souhaite pas que cela soit officielle pour ne pas perdre certaines aides de la CAF Elle veut bien que mon fils vive chez moi mais pas officiellement Moi ça ne me dérange pas, tant qu'elle accepte que mon fils choisisse Du coup je souhaite annuler la procédure mais je ne sais pas si j'ai le droit et comment le faire ? Merci d'avance Cordialement
Vous avez le droit d'annuler la procédure, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé réception ou vous présentez le jour de l'audience pour informer le juge de votre décision.
Bonjour , ma copine souhaite arrêter la procédure pour avoir la garde exclusive , quel est le délais pour annuler la procédure avant le jugement , puisqu’elle a déjà une date pour le jugement . Cordialement
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