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Convocation à un entretien préalable a sanction disciplinaire pouvant aller jusq
Sujet (Cloturé) initié par Cecile 16, il y a 6 ans - 5290 vues

Bonjour,

Mon employeur me convoque a un rendez vous a la direction régionale de mon entreprise soit a plus de 100 km de mon domicle et lieu de travail suis je dans l'obligatio de m'y rendre sachant que mon véhicule n'est pas sûr et il m'oblige a etre assisté par une personne de l'entreprise alors que nous ne possedons pas de délégués quoi qu'ils soit ???
Mais je n'ai aucune information sur le pourquoi de ma convocation tout ceci est il legale ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
BOUBETRA
Bonjour,

Votre employeur peut vous convoquer au siège social (ou même un autre lieu s’il en justifie). Comme il ne s’agit pas de votre lieu de travail habituel vous pouvez demander le remboursement des frais exposés sur justificatifs.
Vous faire assister est une faculté et non une obligation. S’il n’y a pas de représentant du personnel, vous pouvez être assisté d’un conseiller extérieur figurant sur une liste consultable en mairie notamment (la convocation doit contenir cette mention).
L’employeur n’est pas tenu d’indIquer ce qu’il vous reproche dans la convocation.

Cdt
Cecile 16
Merci, vous avez répondu à ma question.
Si la mention de se faire assisté par un conseillé exterieur n'y figure pas ainsi que de justifier le choix du siege pour le rendez vous dois quand même me rendre a cette convocation ?
Et le delais entre la reception du recommandé (reçu le 28 juillet et le rendez vous le 03 août ) est il respecté ?
Cdt
il y a 6 ans
BOUBETRA
Bonjour,
Le délai de convocation est de 5 jours au moins après présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.
L’absence de la mention de la possibilité de se faire assister par un conseiller (seulement en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise) constitue une irrégularité de la procédure. Vous pouvez néanmoins vous présenter à cet entretien et vous en prévaloir si vous contestez ultérieurement la mesure de licenciement qui serait prononcée. Vous pouvez aussi l’indiquer à votre employeur qui devrait alors délivrer une seconde convocation dans les formes cette fois ci.
Quant au lieu de convocation, sa justification interviendra dans le cadre d’un contentieux où si vous l’interpellez sur ce point.
Cdt
il y a 6 ans
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