Bonjour,
Est-ce que ces informations sont vraies ?
"Si ces excès de vitesse sont enregistrés par un radar automatique, tous les excès, jusqu'à + 49 km/h, sont sanctionnés par une amende de classe 3 ou 4 et le paiement de l'amende met fin au dossier donc pas de suspension du permis. Dès + 50 km/h, c'est convocation au tribunal (ou ordonnance pénale) et pas de suspension du permis avant le jugement."
Au compteur 150km/h cela fait une vitesse >30km/h, risque t-on vraiment une suspension pour ceci?
il y a 6 ans
Bonjour,
Pour un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h, le code de la route prévoit comme peine complémentaire une suspension judiciaire de votre permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans pour ce type d'excès de vitesse c'est rare mais c'est une possibilité. Il exacte par contre qu'une suspension administrative ne peut se cumuler avec la procédure d'amende forfaitaire.
Bien cordialement.
il y a 6 ans
Bonjour,
Une suspension judiciaire est elle possible sans contestation de l’amende forfaitaire ?
Un avocat m’a dit que tout excès de vitesse < 50km/h est forcément traité par une amende forfaitaire et qu'il y a jugement uniquement si il y a contestation du PV . Donc aucune suspension de permis si il n'y a pas de jugement
il y a 6 ans
Bonjour,
L'opportunité des poursuites appartient au Ministère Public donc il peut décider que l'infraction sera traitée par une Ordonnance pénale et non par la procédure d'amende forfaitaire mais comme je vous l'ai dit majoritairement c'est traité par une amende forfaitaire. Toutefois, je me permets de vous indiquer que la suspension judiciaire est prévue par le code de la route pour ce type d'excès de vitesse donc c'est une possibilité à envisager.
Bien cordialement.
il y a 6 ans
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