Un mois après avoir signé un engagement réciproque avec mon assistante maternelle, elle m’annonce qu’elle a acheté une nouvelle maison mais qu’elle n’a pas encore vendu la sienne. Ce nouveau domicile ajoute près de 45 minutes de trajet à celui prévu à l’origine. Elle propose de garder mon enfant le temps qu’elle vende sa maison mais je ne souhaite pas changer d’assistante maternelle en cours d’année. L’engagement réciproque prévoit que l’indemnité de désistement n’est pas due en cas de mutation professionnelle du conjoint de l’assistante maternelle. Toutefois, il me semble que l’adresse de l’assistante maternelle est un élément essentiel au contrat. De ce fait, un tel changement pourrait-il être une condition de rupture d’engagement? De plus, la bonne foi est également un élément essentiel au contrat. Le fait qu’elle ne nous ait pas informés lors de la signature de l'engagement, alors même qu’elle le savait déjà ,n’est il pas un manque de bonne foi? Quelles sont les démarches à suivre? Qui puis-je contacter?
Une question en droit de la famille et des personnes ?
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BOUBETRA
Bonjour,
La bonne foi est un élément essentiel en matière de formation et d’exécution des contrats. Cette rétention d’information a eu un impact sur le consentement donné à cette promesse d'embauche. Cela vous fonderait à vous prévaloir de la nullité de cet engagement. Au-delà de cette possibilité de nullité, c’est l’assistante maternelle qui pourrait ne pas être en mesure d’exécuter le contrat sur la durée d’un an qui a du être convenue. Vous pourriez lui adresser un recommandé en faisant état de ces deux aspects et en soulignant l’importance pour la stabilité l’enfant de ne pas avoir à changer d’assistante maternelle en cours d’année et reprendre votre liberté sans avoir à payer d’indemnité (vous pouvez le cas échéant souligner que son comportement vous met aujourd’hui dans une situation délicate pour retrouver un autre solution de garde). Cdt
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