Cession de fond de commerce nulle

Question

Nous avons fais une cession de fond de commerce il y a 18 mois en se faisant assister dun avocat. Aujourdhui les repreneurs qui ont fait plongé le business nous assignent devant le tribunal de commerce pour essayer de sauver leur peau. Ils mettent en avant le fait Quil n est pas légal davoir constituer et donc vendu un fonds de commerce, car nous occupions un espace sur le domaine public naturel. Deux questions, y a t il une chance quils réussissent à annuler la vente? Et par ailleurs sils ont raison puis je me retourner contre mon avocat pour « mauvais conseil »?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Accepted Answer

Votre acquéreur vous reproche d'avoir créé un fonds de commerce qui s'exploite sur le domaine public. Vous n'êtes pas le premier. La demande en annulation de l'acquéreur doit être vérifiée par rapport à votre contrat de cession du fonds de commerce. Mais de première abord, un fonds de commerce exploité sur le domaine public me paraît totalement légal. La seule problématique serait liée à la cession du bail commercial (puisqu'il n'y en a pas par hypothèse). Par contre si une erreur a été commise dans l'acte de cession (indication erronée d'un bail commercial) il faut mettre en cause votre ancien avocat pour faire intervenir son assureur en garantie, pour couvrir les conséquences de l'erreur rédactionnelle du professionnel (c'était à lui de vérifier si le droit au local est un bail commercial ou une autorisation d'occupation du domaine public). J'ai été confronté à ces problématiques notamment pour des concessions sur les emprises portuaires (à St Laurent du Var), dans des cas de cession de fonds de commerce à la barre du Tribunal avec "bail commercial notarié", qui n'en étaient pas, ou dans d'autres situations. La cession du fonds est légale. Le problème est celui de la description du fonds. Il ne peut pas contenir de droit au bail... Dans cette situation votre ancien avocat ne pourra pas intervenir à vos côtés. Il vous faudra vous faire défendre par un autre avocat. Je me tiens à votre disposition pour analyser votre dossier et vous assister en tant que de besoin. Vous pouvez me contacter en privé.  Ariel DAHAN #fonds-de-commerce #domaine-public

Tigrou18 · Answer

Pour être plus précis, notre commerce (snack bar) était situé sur le domaine public communal, à proximité d'une plage. La problématique avancée par la partie adverse est que "le commerce ne dispose d'aucune clientèle propre et est en toute hypothèse situé sur le domaine public maritime de sorte qu'aucun fonds de commerce n'existait". Ils s'appuient sur le nouvel article L2124-32-31 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit la possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public mais à certaines conditions. Article L2134-32-1 Un fonds de commerce peut être exploité sur le DP sous réserve de l'existence d'une clientèle propre > a priori très défendable pour nous, carte de fidélité, organisation de soirées, livraisons à domicile, photos sur les réseaux sociaux, témoignages... Article L2134_35 La présente section n'est pas applicable au domaine public naturel > plus complexe à nos yeux, il serait impossible selon les arguments avancés de constituer un fonds de commerce sur le domaine public naturel Concernant l'acte, il n'était donc nullement mention de bail commercial mais bien de la convention d'occupation du domaine public qui nous liait avec la commune. Le problème est que si nous n'avions pas le droit de constituer et donc de vendre le fonds de commerce, il me semble que notre avocat aurait du nous le signifier.. Merci beaucoup par avance de votre éclairage

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vous avez raison dans votre analyse. Il faut à présent sortir du forum pour rentrer dans une relations confidentielle. Cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par Tigrou18, il y a 6 ans - 5255 vues

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