Bonjour, Mon employeur m'a fait une proposition orale de rupture conventionnelle mais voyant que je ne cédais pas à cette tentative de de stabilisation, il a décidé de se rétracter. En constituant un éventuel dossier en vue des négociations, je me suis rendue compte qu'il fraude L’URSSAF, le fisc, la CAFet même qu'il escroque ses propres salarié en facturant un service 50h minimum alors que ses salariés n'ont besoin que de 35h en réalité (j'ai les documents, mails, notes interne ect... prouvant ce que j'avance). Je ne suis embauchée en cdi que depuis quelques mois. Quelle serait ma marge de négociation si c'est moi qui demande un RC au motif que je ne partage pas ces valeurs-là et que je ne veux pas être considérée comme complice de tout ça d'autant plus qu'ils ont déjà eu un rappel à l'ordre de la CAF dont ils ne tiennent pas compte ?
Le plus simple serait plutôt de réclamer un complément de salaire sur les trois dernières années sur la base du temps facturé... Vous n'avez aucune responsabilité sur la facturation par votre employeur...
C'est moi qui fait signer les contrats aux collaborateurs de ma structure. Les 2 parties savant que le contrat est faussé. La question est donc quelle est ma marge de manœuvre dans la négociation si je demande une RC parce que je refuse de participer à ce système ?
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