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Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Virginie

Excès vitesse 4ème catégorie + suspension, inscription b2 ?
Sujet (Cloturé) initié par Pouwette, il y a 6 ans - 5930 vues

Bonjour à tous,

Tout d'abord, merci de prendre le temps de lire mon message. Je vous décris rapidement le fil des évènements.

Il me reste actuellement 4 points sur mon permis. J'ai été arrêté par les gendarmes en octobre pour excès de vitesse entre 40 et 50km/h avec suspension immédiate du permis (3 mois pour la sanction administrative).

Cette infraction entraîne un retrait de 4 points (ce qui mettrait mon permis à 0) et je dois attendre le 25 septembre pour pouvoir faire un stage de récupération de points. J'ai reçu une ordonnance pénale qui me condamne à 3 mois de suspension (déjà réalisée) + 300€ d'amende. J'ai fait opposition en demandant une audience pour gagner du temps jusqu'à mon stage. Et ouf, la date d'audience est fixée au 28 septembre ! Je vais donc pouvoir faire un stage avant l'audience et je comptais annuler mon opposition 48h avant pour finalement payer mes 300€ d'amende.

Ma question est : est-ce que cette condamnation sera inscrite sur mon bulletin n°2 ?

Car si c'est le cas, il vaut mieux que je n'annule pas l'audience et que je demande la non inscription sur le bulletin (je travaille dans la sécurité).... mais je prends le risque que la peine prononcée soit plus lourde.

J'ai lu tout et son contraire sur internet. Mon excès étant une contravention de 4ème catégorie, ça ne devrait pas être inscrit au B2 mais il est écrit que les suspensions de permis le sont. Même si c'est lié à une contravention ? Je n'ai pas tout compris...

GG.

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

Votre raisonnement est bon et vous pouvez vous désister de l'Ordonnance pénale, la condamnation ne figurera pas sur votre casier judiciaire. Par contre, elle sera notée sur votre relevé d'information intégral mais cela ne change rien pour votre activité professionnelle.

Bien cordialement.
il y a 6 ans
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Pouwette
Bonjour Maitre Gebelin-Naacke,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Pouvez-vous m'éclairer sur les propos de vos confrères ? Sur un autre forum, une avocate m'a confirmé que les suspensions étaient inscrites au B2 avec le lien du service public qui indique que l'effacement de "Condamnation de moins de 5 ans à des travaux d'intérêt général, à une suspension ou une interdiction de permis, à une confiscation du véhicule ou d'armes, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques" est de 5 ans donc c'est bien inscrit au B2.

Dans mon cas la suspension n'est pas inscrite car elle est liée à une contravention ? Dans quel cas aurait-elle été inscrite ? Pour un délit ?

Merci d'avance pour votre réponse.

GG.
il y a 6 ans
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Bonjour votre suspension ne sera pas inscrite car elle est liée à une contravention. Dans le cas d'un délit c'est inscrit sauf si vous êtes convoqué dans le cadre d'une composition pénale.

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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