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Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Nadia

Lettre 3f
Sujet initié par titus, il y a 6 ans - 10015 vues

Bonjour,
Je viens vers vous car j'ai deux petites questions à vous poser
je viens de recevoir la lettre 3F pour une suspension de permis dont celle ci reçue par courrier suivi et non par recommandé avec accusé de réception donc j'aurais voulu savoir si cela était un vice de procédure .
la seconde est que ma suspension est de 6 mois jusqu'au 23/01/2019 et que je suis convoqué devant le délégué du procureur de la république pour une ordonnance pénale seulement le 11/01/2019 donc ma question est de savoir s'il m'est possible de faire avancer la date de la convocation

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Bonjour,

Si jamais vous conduisez malgré votre suspension de permis et que vous êtes interpellé, le Ministère Public ne pourra pas rapporter la preuve que vous avez été notifié de cette suspension et donc l'infraction ne devrait pas être caractérisée.
En ce qui concerne la date d'audience, malheureusement non vous ne pouvez pas la faire avancer d'autant plus qu'il s'agit d'une ordonnance pénale.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
titus
bonjour Me SEBAN,
merci pour vos réponses

mais si jamais je conduit malgré ma suspension de permis sachant qu'il ma était retenue par la gendarmerie le jour de ma rétention que pourrait t'il m'arriver ?

pour la date de l'audience ok
mais ayant pris 6 mois de suspension administrative "pour alcool au volant 0.95 mg/l à l'éthylomètre" soit jusqu'au 23/01/2019 et que ma convocation pour une ordonnance pénale est le 11/01/2019 j'aurais voulu savoir ce que je risque en plus
et que je n'ai jamais commis d'infraction même pas un pv en 36 ans de permis

merci d'avance pour vos réponses
il y a 6 ans
La rétention n'est valable que 72h. Au-delà, le Ministère public doit être en mesure de rapporter la preuve que vous avez été notifié de la suspension de 6 mois pour pouvoir vous poursuivre pour cette infraction.
Pour ce qui est de l'audience, vous risquez une suspension supplémentaire éventuellement et une amende probablement, ainsi que la perte de 6 points automatique.

Cdt,
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
titus
Merci Me SEBAN
vous avez répondu à mes questions
mais ayant reçue ma suspension administrative je ne vais pas prendre le risque de conduire

Cdt
il y a 6 ans
william
bonjour maitre
cela fait aujourd'hui 72h que mon permis a ete garder par les gendarmes
je n'ai pas recu la lettre 3f
puis-je me presenter a la gendarmerie pour recuperer mon permis de conduire?
il y a 3 ans
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