Bonjour, Je viens vers vous car j'ai deux petites questions à vous poser je viens de recevoir la lettre 3F pour une suspension de permis dont celle ci reçue par courrier suivi et non par recommandé avec accusé de réception donc j'aurais voulu savoir si cela était un vice de procédure . la seconde est que ma suspension est de 6 mois jusqu'au 23/01/2019 et que je suis convoqué devant le délégué du procureur de la république pour une ordonnance pénale seulement le 11/01/2019 donc ma question est de savoir s'il m'est possible de faire avancer la date de la convocation
Si jamais vous conduisez malgré votre suspension de permis et que vous êtes interpellé, le Ministère Public ne pourra pas rapporter la preuve que vous avez été notifié de cette suspension et donc l'infraction ne devrait pas être caractérisée. En ce qui concerne la date d'audience, malheureusement non vous ne pouvez pas la faire avancer d'autant plus qu'il s'agit d'une ordonnance pénale.
mais si jamais je conduit malgré ma suspension de permis sachant qu'il ma était retenue par la gendarmerie le jour de ma rétention que pourrait t'il m'arriver ?
pour la date de l'audience ok mais ayant pris 6 mois de suspension administrative "pour alcool au volant 0.95 mg/l à l'éthylomètre" soit jusqu'au 23/01/2019 et que ma convocation pour une ordonnance pénale est le 11/01/2019 j'aurais voulu savoir ce que je risque en plus et que je n'ai jamais commis d'infraction même pas un pv en 36 ans de permis
La rétention n'est valable que 72h. Au-delà, le Ministère public doit être en mesure de rapporter la preuve que vous avez été notifié de la suspension de 6 mois pour pouvoir vous poursuivre pour cette infraction. Pour ce qui est de l'audience, vous risquez une suspension supplémentaire éventuellement et une amende probablement, ainsi que la perte de 6 points automatique.
bonjour maitre cela fait aujourd'hui 72h que mon permis a ete garder par les gendarmes je n'ai pas recu la lettre 3f puis-je me presenter a la gendarmerie pour recuperer mon permis de conduire?
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